17 novembre 2019

Handicap - La refondation de la politique du handicap depuis 2005

Accueil - Vie Publique11 février 2005
Loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

22 avril 2005 
La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dispose que les traitements ne doivent pas être poursuivis avec une "obstination déraisonnable" et fait obligation de dispenser des soins palliatifs.

28 novembre 2006 
Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs : ce projet vise à recentrer les efforts de la justice sur les personnes majeures rendues vulnérables par la vieillesse et le handicap, et à dégager les magistrats du traitement social des personnes en difficulté, confié au département. Jacques Chirac, président de la République, salue une réforme qui va permettre de "renforcer la protection des plus fragiles et de garantir le respect qui leur est dû".

5 mars 2007 
Promulgation de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (JO du 7). Il s’agit de recentrer les efforts de la justice sur les personnes majeures rendues vulnérables par la vieillesse et le handicap, et à dégager les magistrats du traitement social des personnes en difficulté, confié au département.

17 avril 2007 
Installation par Philippe Bas, ministre de la Santé et des Solidarités, de l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap, créé par la loi du 11 février 2005 sur le handicap.

Mars 2008 
Le 25, lors d’une visite à Tarbes, Nicolas Sarkozy, président de la République, annonce une augmentation de 5% en 2008 de l’allocation adultes handicapés (AAH), qui a déjà été augmentée en janvier de 1,1%. 

Février 2009 
Remise au Parlement du rapport du Gouvernement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap redéfinie par la loi du 11 février 2005 et axée sur l’accessibilité, la compensation et les mesures d’insertion par le travail.

6 novembre 2009 
Création par décret du comité interministériel du handicap, placé auprès du Premier ministre et chargé notamment de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’État en direction des personnes handicapées. Le comité se substitue à la délégation interministérielle aux personnes handicapées.

2 mars 2013 
Remise au Premier ministre du rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion sur l’accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics. Le rapport valide le maintien de l’échéance de 2015 de l’accessibilité en France. Il propose d’accompagner cette décision en déployant sur l’ensemble du territoire des Agendas programmés de mise en accessibilité (Ad’Ap).

9 mai 2014 
Promulgation de la loi permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade (JO du 10). Ce texte autorise un salarié à "renoncer anonymement et sans contrepartie", avec l’accord de l’employeur, à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident rendant indispensable une "présence soutenue".

20 juin 2014 
Remise du rapport de Denis Piveteau, "Zéro sans solution : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches".

26 septembre 2014 
Promulgation d’une ordonnance sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (JO du 27). Le texte simplifie et explicite les normes d’accessibilité. Il prévoit en outre la mise en place d’un dispositif d’échéanciers : les Ad’AP.

4 novembre 2014 
Remise aux ministres en charge des affaires sociales, du travail et des personnes handicapées du rapport de la mission parlementaire présidée par Annie Le Houerou sur l’accompagnement dans l’emploi des personnes handicapées.

11 décembre 2014 
Conférence nationale du handicap : annonce d’une série une série de mesures touchant de nombreux aspects du handicap, des MDPH à l’inclusion scolaire, en passant par l’emploi ou l’accessibilité numérique.

5 août 2015 
Promulgation de la loi accordant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et des transports aux personnes handicapées.

Août 2017 
Publication d’un rapport de l’IGAS sur l’évolution de la prestation de compensation du handicap qui préconise notamment une évolution des limites d’âge pour son attribution et la création d’une aide à la parentalité au sein de la PCH.

28 mai 2018 
Remise du rapport d’Adrien Taquet, député et Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese) intitulé « Plus simple la vie, 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap ».

Juin 2018 
Chargé d’une mission sur les freins à l’accès et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées, Dominique Gillot, présidente du Conseil national des personnes handicapées rend son rapport.

5 septembre 2018 
Promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6). Le texte prévoit des mesures modifiant l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH) : obligation pour toutes les entreprises de déclarer leurs effectifs bénéficiant de l’OETH. A partir de 2024, le taux sera actualisé mais ne pourra être inférieur à 6 %.

19 décembre 2018 
Dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour une école vraiment inclusive. Plus...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]