17 novembre 2019

Handicap - 2002 : Début des travaux d’actualisation de la loi de 1975 pour une mise en oeuvre d’un droit à compensation

Accueil - Vie PubliqueJanvier 2002
L'Assemblée nationale adopte, en première lecture, la proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l’indemnisation des handicapés congénitaux, qui contient un amendement du gouvernement affirmant que "nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance" et mettant fin à la "jurisprudence Perruche" (arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 permettant à l’enfant né handicapé à la suite d’une erreur de diagnostic médical de demander une indemnité au titre du préjudice subi). L’amendement est intégré dans le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cet article L. 114-1 est réécrit et développé par la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale qui intègre dans son article 53 l’amendement gouvernemental sur l’indemnisation des handicapés congénitaux. La loi crée aussi les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), chargés de faire des propositions pour mettre en oeuvre au niveau local la politique en direction des personnes handicapées.

19 février 2002 
Le Parlement adopte à l’unanimité le projet de loi sur les droits des malades et la qualité du système de santé, intégrant un dispositif qui met fin à la jurisprudence Perruche.

14 juillet 2002 
Lors d’un entretien télévisé, le président de la République, Jacques Chirac, annonce qu’il souhaite privilégier trois "grands chantiers" (lutte contre l’insécurité routière, insertion des handicapés et lutte contre le cancer).

4 avril 2003 
Ouverture des premiers états généraux de la citoyenneté des personnes handicapées à Paris.

30 avril 2003 
Promulgation de la loi relative aux assistants d’éducation : les assistants d’éducation remplissent des missions d’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des élèves handicapés et bénéficient d’une formation spécifique pour assurer leurs fonctions (JO du 2 avril).

6 novembre 2003 
Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, présente un plan de solidarité en faveur des personnes dépendantes, qu’elles soient âgées ou handicapées ; le plan prévoit une enveloppe de 9 milliards d’euros répartis sur quatre ans ; il réaffirme le droit à compensation du handicap et insiste sur le développement de l’autonomie personnelle par le maintien à domicile le plus longtemps possible.

6 mai 2004 
L’Assemblée nationale vote la création d’une Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) chargée de contribuer au financement d’actions favorisant l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. Cette caisse finance notamment la prestation de compensation personnalisée ainsi qu’une partie du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Elle est en partie financée par une contribution versée par les employeurs sur le produit du travail effectué durant la journée de solidarité.

1er juin 2004 
Anne-Marie Montchamp, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, présente le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées ; ce projet institue une "prestation de compensation" personnalisée.

30 juin 2004 
Promulgation de la loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

24 novembre 2004 
Publication par la Cour des comptes d’un rapport sur "Les politiques sociales en faveur des personnes handicapées adultes", qui critique le manque de cohérence de la politique d’insertion sociale et le fonctionnement "globalement défectueux" des structures administratives et financières. Plus...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]