17 novembre 2019

Handicap - Fin des années 1980 : l’intégration des personnes handicapées se décline dans plusieurs textes législatifs

Accueil - Vie Publique10 juillet 1987
Promulgation de la loi n° 87-517 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (JO n° 160) qui institue pour les entreprises de plus de 20 salariés l’obligation d’employer, à temps plein ou partiel, 6% d’entre eux.

15 septembre 1988 
Prévue par loi de 1987, création de l'Association nationale pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Soumise au contrôle de l’État, elle associe le CNPF, la CGPME, la CFDT et des associations de personnes handicapées  pour la gestion du Fonds de développement de l’insertion professionnelle des handicapés. .

13 janvier 1989 
L’article 22 de la loi portant diverses mesures d’ordre social modifie l’article 6 de la loi de 1975 et crée un alinéa dit "amendement Creton".

12 juillet 1989 
Publication au JO de la loi du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes. Institution d’une procédure d’agrément et de vérification des conditions d’accueil sur la base d’un contrat. 
Publication au JO de la loi d’orientation sur l’éducation qui dispose que l’intégration scolaire des jeunes handicapés est favorisée.

9 décembre 1989 
La Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe engage les États membres à prendre les mesures nécessaires en vue de garantir aux personnes handicapées l’exercice du droit à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (art.15).

13 juillet 1990 
Publication au JO de la loi du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

18 janvier 1991 
Loi du 18 janvier (titre III, art. 33) facilitant le bilinguisme. Elle autorise et organise l’enseignement du français et de la langue des signes pour les personnes sourdes.

13 juillet 1991 
Promulgation de la loi portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public (JO du 19).

4 novembre 1993 
Publication par décret du guide barème instaurant huit grandes catégories de déficiences (déficiences intellectuelles et difficultés du comportement, déficiences du psychisme, déficiences de l’audition, déficiences du langage et de la parole, déficiences de la vision, déficiences viscérales et générales, déficiences de l’appareil locomoteur, déficiences esthétiques). Ce guide s’inspire de la classification internationale des handicaps (CIH), basé sur les travaux du britannique Philip Wood.

21 novembre 1994 
Dans un rapport remis à Simone Veil, ministre des affaires sociales, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dénonce les insuffisances du système de prise en charge des autistes en France et propose la création de "schémas régionaux d’action" élaborés par les préfets de région.

14 mai 1996 
Le 14, rapport du Comité national d’éthique (CNE) qui aborde la question de la stérilisation des handicapés : le CNE estime que cette question "ne relève pas de sa compétence", mais "d’un débat de société qui ne peut être tranché que par le législateur".

11 décembre 1996 
Promulgation de la loi n° 96-1076 relative à l’autisme (publiée au JO n° 289 du 12). Les personnes autistes doivent bénéficier d’une prise en charge pluridisciplinaire tenant compte de leurs besoins dans le cadre d’une approche éducative, pédagogique, thérapeutique et sociale.

5 mars 1997 
Communication en Conseil des ministres sur le programme d’action en faveur des handicapés. Commentant la communication, Jacques Chirac, président de la République, qualifie de "véritable honte pour notre pays l’incapacité dans laquelle nous sommes de faire face au problème de l’accessibilité des lieux publics et des moyens de transport par les handicapés", et il dénonce "une sorte de refus culturel des techniciens", ajoutant que la France est "très en retard par rapport à la plupart des grands pays du monde".

2 octobre 1997 
Signature du traité d’Amsterdam qui inclut un article général concernant la non-discrimination - l’article 13. Cet article confère expressément et pour la première fois à l’Union européenne le pouvoir d’agir dans le domaine du handicap. Il reconnaît ainsi le problème de la discrimination fondée sur le handicap.

16 septembre 1998 
Rapport de Dominique Gillot, députée (PS) du Val d’Oise, sur "le droit des sourds", avançant 115 propositions pour, notamment, "la reconnaissance académique" de la langue des sourds et l’abaissement du coût des appareils et prothèses auditives.

24 novembre 1998 
Rapport des inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales sur le système de protection des "majeurs incapables" : dénonciation de dysfonctionnements (mode de financement, contrôle insuffisant de la gestion des revenus des majeurs incapables) et proposition de réformes (notamment accompagnement des juges, responsabilisation des familles des majeurs et réexamen obligatoire du maintien de la protection).

2000 
Adoption par le Conseil de l’Union européenne d’une directive (2000/78/CE) portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

9 octobre 2001 
Ségolène Royal, ministre de la famille, de l’enfance et des personnes handicapées, Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État, et cinq fédérations syndicales de fonctionnaires (CFDT, FSU, UNSA, CFE-CGC, CFTC) signent un protocole qui impose aux administrations d’État le recrutement, d’ici trois ans, de personnes handicapées à hauteur de 6 % des effectifs. Plus...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]