17 novembre 2019

Handicap - Vers l’obligation nationale de l’intégration des personnes handicapées

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François Bloch-Lainé, remet un rapport au Premier ministre intitulé "Etude du problème général de l’inadaptation des personnes handicapées", qui ouvre la voie au texte d’orientation de 1975.

30 juin 1975 
Loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Elle réglemente les conditions de création, de financement, de formation et de statut du personnel des établissements et services du secteur. 
Loi 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées.Elle fixe le cadre juridique de l’action des pouvoirs publics :

  • importance de la prévention et du dépistage des handicaps ;
  • obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés ;
  • accès des personnes handicapées aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population ;
  • et maintien des personnes handicapées chaque fois que possible dans un cadre ordinaire de travail et de vie.

La loi confie la reconnaissance du handicap à des commissions départementales, distinctes : pour les jeunes de 0 à 20 ans (commission départementale de l’éducation spéciale) et pour les adultes (commission technique d’orientation et de reclassement professionnelle à partir de 20 ans, les COTOREP).

9 décembre 1975 
Adoption par l’Assemblée générale des Nations unies d’une déclaration des droits des personnes handicapées.

12 mars 1981 
Adoption de la "Charte européenne des handicapés" par l’Assemblée européenne à Strasbourg. Plus...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]