Citoyenneté européenne - La création de droits nouveaux

La véritable nouveauté réside dans les volets politique et administratif de la citoyenneté européenne.

Contenu politique

Les citoyens européens bénéficient d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales de l’État membre dans lequel ils résident (art. 22 TFUE). En France, ils ne peuvent cependant être élus à des fonctions exécutives (ex : maire ou adjoints) ou participer à la désignation des électeurs ou des membres d’une assemblée parlementaire (ex : Sénat). Ce droit de vote et d’éligibilité vaut également pour les élections au Parlement européen.

Cette innovation majeure du traité de Maastricht (1992) souffre cependant d’un manque d’effectivité qui conduit à en relativiser la portée. Le taux de participation de ces "électeurs migrants" est en effet très faible. Ainsi, aux élections municipales françaises de 2001, seuls 13,8% d’entre eux étaient inscrits sur les listes municipales, 991 ressortissants européens ont été candidats et seulement 204 conseillers municipaux non nationaux ont été élus. Lors des élections municipales de 2014, le nombre des inscrits avait progressé, passant de près de 200 000 en 2008 à 278 000, soit 23% des ressortissants européens remplissant les conditions pour être électeur.

S’agissant des élections au Parlement européen en 1999, le taux d’abstention observé chez les citoyens européens inscrits sur les listes complémentaires en France était de 53%. Entre 1999 et les élections européennes de juin 2004, le taux d’inscription des citoyens européens résidents sur ces mêmes listes complémentaires a augmenté, passant de 5,9% à 12,5% pour atteindre 20% lors des élections européennes de 2014. Malgré cette progression, la mobilisation des résidents européens reste donc faible. Cela est d’autant plus regrettable qu’une participation accrue de leur part renforcerait le Parlement européen en tant que lieu de représentation d’un peuple européen, certes encore embryonnaire. Pour y remédier, davantage de publicité devrait être organisée quant au droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens résidant hors de leur État d’origine.

Dans le volet politique, le second apport du traité sur l’Union européenne de 1992 réside dans la protection garantie par les autorités diplomatiques et consulaires de chaque État membre à tout citoyen de l’Union qui se trouve sur le territoire d’un pays tiers, dans lequel son État d’origine n’est pas représenté (art. 23 TFUE).

Aspects administratifs

S’agissant du volet administratif, le citoyen européen dispose du droit de saisir le médiateur européen, du droit d’écrire aux institutions européennes et d’obtenir une réponse dans la langue de son choix (innovation du traité d’Amsterdam, 1997) et, plus largement, du droit à une bonne administration (art. 24 TFUE). Comme le droit de pétition, le droit de saisir le médiateur n’est pas réservé aux seuls ressortissants de l’Union européenne. Bien que dépourvu de pouvoir de sanction, le médiateur détient une arme dissuasive à travers la publication de son rapport annuel d’activité.

Ce bilan mitigé ne doit pas occulter le fait que la citoyenneté européenne demande à être appréhendée dans une perspective dynamique. Encore inachevée et trop disparate, elle pourrait constituer un facteur de mutation de l’UE. Jusqu'à présent, elle fait figure de facteur d’inclusion car elle tend à rapprocher les citoyens européens des institutions de l’Union. Elle est cependant également un facteur d’exclusion du non-membre de l’Union. On pourrait alors se demander si l’on doit continuer à prendre la nationalité comme critère d’attribution de la citoyenneté européenne, ou si l’on ne doit pas lui préférer celui de la durée de résidence dans un État membre. L’article 45.2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE paraît aller dans ce sens, en disposant que la liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément au TFUE (art. 79), aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre. Plus...