La politique de la famille depuis 1932 : chronologie - Famille et lutte contre les inégalités

10 mai 1981 
L’élection de François Mitterrand à la présidence de la République marque un tournant dans la politique familiale. Le gouvernement qui est mis en place entend revaloriser fortement l’ensemble des prestations et en simplifier la gestion. Il souhaite harmoniser les droits et atténuer les discriminations fondées sur la taille et les ressources de la famille tout en diminuant le nombre de prestations sous condition de ressources.

1er juillet 1981 
A partir du deuxième semestre 1981, les prestations familiales sont revalorisées : les allocations familiales sont augmentées de 25% le 1er juillet, l’allocation de logement est revalorisée le même jour puis le 1er décembre ce qui représente une augmentation moyenne de près de 50%. La refonte du barème entraîne un élargissement considérable du champ des bénéficiaires. L’allocation aux adultes handicapées est augmentée de 41%.

21 juillet 1982 
Le Conseil des ministres adopte un train de mesures qui doit permettre de rééquilibrer le régime général pour 1982. 30% des 10 milliards d’économie attendues doivent être apportées par la branche famille.

4 juillet 1985 
Création de l’allocation parentale d’éducation (APE) versée pour chacune des personnes qui interrompt ou réduit son activité professionnelle à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’accueil d’un enfant de moins de trois ans dans une famille ayant déjà deux enfants à charge.

L’allocation pour jeune enfant (APJE) fusionne les allocations prénatales et postnatales et le complément familial. Elle est destinée aux familles ayant au moins un enfant de moins de trois ans, elle est versée à partir du troisème mois de la grossesse et jusqu'au sixième mois de l’enfant. Le versement peut être prolongé, sous condition de ressources, jusqu'à ce que l’enfant atteigne ses 3 ans.

23 décembre 1985 
La loi 85-1372 relative aux régimes matrimoniaux prévoit :

• le droit pour chaque époux de passer seul des contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants ;
• le droit pour l’épouse de choisir une profession sans le consentement du conjoint ;
• le droit pour chaque époux de disposer librement de ses rémunérations après s’être acquitté des charges du mariage ;
• l’obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du mariage en proportion de ses possibilités.

29 décembre 1986 
La loi relative à la famille crée l’allocation de garde d’un enfant à domicile (AGED). Versée, quel que soit le nombre d’enfants de moins de 3 ans, aux parents qui veulent faire garder leurs enfants à domicile, l’AGED correspond au montant moyen des charges sociales et patronales induites par l’emploi d’une garde à domicile.

La même loi réforme l’allocation au jeune enfant qui était versée autant de fois que la famille avait d’enfants de moins de 3 ans. Elle est désormais versée une seule fois pendant la période soumise à conditions de ressources, c’est-à-dire à partir du quatrième mois de l’enfant, sauf en cas de naissances multiples. Elle est versée sans conditions de ressources pendant la période de grossesse et jusqu'aux 3 mois de l’enfant.

27 juillet 1987 
La loi n° 87-570 ("loi Malhuret") étend l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents aux couples non mariés et aux couples divorcés. L’intervention du juge est cependant nécessaire.

1er décembre 1988 
Promulgation de la loi 88-1088 relative au revenu minimum d’insertion (RMI).

20 novembre 1989 
Adoption, dans le cadre des Nations Unies, de la Convention internationale des droits de l’enfant. La France ratifie la convention le 8 août 1990.

6 juillet 1990 
La loi n° 90-590 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l’emploi pour la garde des jeunes enfants crée l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AFEAMA). Cette aide est attribuée au ménage ou à la personne seule employant une assistante maternelle pour assurer la garde, au domicile de celle-ci, d’au moins un enfant à charge d’un âge déterminé. Le montant de l’aide est égal à celui des cotisations patronales et salariales dues pour l’emploi de l’assistante maternelle agréée.

8 janvier 1993 
La loi n° 93-22 consacre le principe général de la coparentalité : les parents, qu’ils soient mariés ou non mariés, s’ils ont reconnu l’enfant dans la première année de sa vie alors qu’ils vivaient ensemble, exercent tous deux l’autorité parentale de plein droit. L’autorité parentale découle directement du lien de filiation : un parent ne peut être dépossédé de l’exercice de l’autorité parentale que par la décision d’un juge et pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt de l’enfant. La loi crée par ailleurs la charge de juge aux affaires familiales qui se substitue au juge aux affaires matrimoniales.

25 juillet 1994 
La loi sur la famille prévoit entre autres dispositions : l’extension de l’allocation parentale d’éducation au deuxième enfant, son versement en cas de travail à temps partiel, et la possibilité de cumuler deux APE lorsque les deux parents d’une enfant de moins de 3 ans travaillent à temps partiel. Le texte prévoit également l’ouverture du droit au congé parental à l’ensemble des salariés quelle que soit la taille de leur entreprise. L’AEFAMA et l’AGED sont revalorisées, l’allocation d’adoption instituée. L’âge limite des enfants pris en compte pour l’attribution d’un certain nombre de prestations familiales doit être relevé au plus tard le 31 décembre 1999. La loi prévoit également des schémas de développement locaux de mode d’accueil des jeunes enfants afin d’augmenter le nombre de places en crèche. Ces schémas restent cependant facultatifs.

14 novembre 1995 
Débat à l’Assemblée nationale sur le plan de réforme de la sécurité sociale présenté par le Premier ministre Alain Juppé. Pour la branche famille, le plan prévoit notamment : le gel des prestations pour l’année 1996, l’imposition des allocations familiales à partir de 1997, l’élargissement de l’assiette de la CSG (élargissement dont devrait bénéficier la branche famille), le versement de l’AJE (courte, c’est-à-dire du troisième mois de grossesse au troisième mois après la naissance de l’enfant) aux ménages à faibles revenus et non plus à l’ensemble des ménages, la prise en compte de l’ensemble des revenus de remplacement dans le calcul de l’allocation de logement familial et des aides personnalisées au logement, la baisse des indemnités journalières de maternité qui correspondront à 100% du salaire net et non plus à 106%.

6 mai 1996 
A l’occasion de l’ouverture de la conférence annuelle de la famille, le Premier ministre Alain Juppé annonce qu’il va engager avec les différents acteurs de la politique familiale une réflexion sur la mise sous conditions de ressources des allocations familiales. À l’issue de cette conférence Alain Juppé émet également l’hypothèse d’une fiscalisation des allocations familiales.

6 février 1997 
Le rapport préparatoire à la Conférence nationale de la famille, rédigé par Hélène Gisserot, procureur général près la Cour des comptes, est rendu public. Il y est question de développer le "temps familial", de reconnaître le rôle des parents au foyer (création d’un "chèque temps parental), de stimuler la solidarité familiale, et d’aider les familles à se constituer un capital pour affronter l’avenir (création d’une épargne-famille). Mme Gisserot préconise également une simplification du système de prestations familiales. Elle déconseille l’imposition des allocations familiales mais ne s’oppose pas à une fiscalisation des prestations ayant un caractère de substitution.

17 mars 1997 
Lors de la conférence de la famille, Alain Juppé écarte "toute nouvelle politique familiale à crédit". Principales mesures annoncées : extension des prestations familiales jusqu’à 19 ans pour les familles d’au moins 3 enfants, abandon de l’idée d’une imposition des allocations familiales, nomination d’un délégué interministériel à la famille. Plus...