13 novembre 2019

La loi organique de 2001 relative aux lois de finances

Accueil - Vie PubliqueLa loi organique du 1er août 2001 (LOLF) qui a remplacé l’'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances détermine les compétences et les pouvoirs respectifs du Gouvernement et du Parlement en matière financière et constitue la véritable charte des finances de l’Etat. Le sens et la portée de la plupart des dispositions de ce texte fondamental ne peuvent être compris qu’en référence avec les très nombreuses décisions du Conseil constitutionnel qui les éclairent. Depuis 1973 celui-ci a été amené pratiquement chaque année à examiner la conformité à la Constitution des lois de finances initiales au regard de l’ordonnance de 1959 puis de la loi organique de 2001 qui la remplace en reprenant souvent textuellement la plupart de ses dispositions si bien que la jurisprudence constitutionnelle antérieures conserve toute sa valeur. Le commentaire qui suit le texte de 2001 est donc élaboré à la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui est apparue en 1959 mais n’a pris toute son ampleur qu’à partir des années 1970. Plus...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]