Nouvelles règles d’indemnisation du chômage : UNEDIC

Dans le sillage du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, l’Unédic a rédigé une circulaire composée de 15 fiches techniques relatives aux nouvelles règles entrant en vigueur au 1^er novembre 2019, ainsi qu’une circulaire spécifique relative aux travailleurs indépendants en cessation d’activité bénéficiant de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Circulaire n°2019-12 : transmission de 15 fiches techniques relatives aux nouvelles règles d’indemnisation du chômage prévues par le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage et ses annexes
« …Les principales modifications introduites par le règlement d’assurance chômage annexé au décretn°2019-797 du 26 juillet 2019 et applicables dès le 1ernovembre 2019, pour tous les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1ernovembre et le 31 mars 2019 inclus ou dont la procédure de licenciement est engagée au cours de cette même période, sont les suivantes :

• création d’un nouveau motif de démission légitime visant la démission d’un assistant maternel qui fait suite au refus de l’employeur de faire vacciner son enfant en application des dispositions de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art.2§2);
• modification de la condition minimale d’affiliation (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art.3§4);
• modification de la durée minimale d’indemnisation (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art.9§1er);
• instauration d’un dispositif de dégressivité (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art.17 bis);
• modification de la condition minimale d’affiliation en cas de rechargement (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art.28);
• possibilité de versement de l’ARE pendant une formation non inscrite au PPAE financée en tout ou partie par le CPF (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art.4 b));
• ouverture de l’assurance chômage à certains salariés démissionnaires ayant un projet professionnel (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art.2 §4)