Publication de l’arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires
« La demande d'attestation mentionnée au I de l'article R. 5422-2-1 du code du travail est établie conformément :
1° Au formulaire figurant à l'annexe 1, s'agissant des projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ;
2° Au formulaire figurant à l'annexe 2 s'agissant des projets de création ou de reprise d'une entreprise… »

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