Élaborer une loi, c’est construire des règles communes respectées par l’ensemble des citoyens. Pour l’écrire, le législateur doit avoir connaissance de ses incidences, la loi organique du 15 avril 2009 oblige dès lors le Gouvernement à joindre une étude d’impact à la plupart de ses projets de loi. Plus...23 octobre 2019
Les études d’impact : une nécessité législative
Élaborer une loi, c’est construire des règles communes respectées par l’ensemble des citoyens. Pour l’écrire, le législateur doit avoir connaissance de ses incidences, la loi organique du 15 avril 2009 oblige dès lors le Gouvernement à joindre une étude d’impact à la plupart de ses projets de loi. Plus...
Vous aimerez peut-être :
