22 octobre 2019

Etude d'impact : Mieux évaluer pour mieux légiférer

Logo CESE - Conseil économique, social et environnementalLes études d’impact sont élaborées par le ministère porteur du projet de loi. Il bénéficie de l’appui méthodologique du Secrétariat général du gouvernement et de l’expertise technique de certaines administrations. Le Conseil d’Etat vérifie la complétude et la qualité des études d’impact avant que le projet de loi, qu’elles accompagnent, ne soit présenté au conseil des ministres puis transmis au Parlement. Plus...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]