20 octobre 2019

Loi Avenir professionnel : publication de l’ordonnance « coquilles »

Screenshot-2018-5-4 Direccte BretagnePrévue par l’article 114 de la loi du 5 septembre 2018, l’ordonnance du 21 août 2019 publiée au JO du 22 Août 2019 vise notamment à harmoniser l’état du droit, assurer la cohérence des textes, abroger les dispositions devenues sans objet et remédier aux éventuelles erreurs. Plus...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]