20 octobre 2019

Limitation de la durée des contrôles des organismes de formation dans les Hauts-de-France

Direccte Hauts-de-FranceLa loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite "loi ESSOC") prévoit une expérimentation de la limitation de la durée globale des contrôles opérés par les administrations sur les petites et moyennes entreprises (PME), au sein des Hauts-de-France (et de la région Auvergne-Rhône-Alpes). La durée maximale cumulée des contrôles de l’administration à l’égard des PME est limitée à 9 mois sur une période de 3 ans. Plus...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]