Projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social
Exposé des motifs : Les 3° à 5° proposent également quelques mesures d’harmonisation du régime juridique applicable aux fonds d’assurance formation des non-salariés (FAF) sur celui applicable aux nouveaux opérateurs de compétences, dans l’objectif d’un meilleur contrôle interne et externe de ces opérateurs qui jouent un rôle central dans la formation des travailleurs indépendants.
Enfin, dans la suite des préconisations émises par l’Inspection générale des affaires sociales, le présent projet de loi propose d’appliquer aux fonds d’assurance formation des non-salariés les dispositions applicables aux opérateurs de compétences relatives : - au non cumul des fonctions de salarié ou d’administrateur du fonds et de salarié ou de gestionnaire d’un organisme de formation afin de prévenir les situations de conflits d’intérêts ; - à la conclusion d’une convention d’objectifs et de moyens entre l’Etat et le FAF;
3/5 - à l’obligation du FAF de s’assurer de la capacité du prestataire de formation qu’il finance d’assurer une formation de qualité, à l’instar des autres financeurs de formation.
Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage : France compétences publie ses recommandations et l’ensemble des valeurs convergentes
France compétences publie la totalité des recommandations sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage ainsi que l’ensemble des valeurs convergentes n’ayant pas fait l’objet d’une recommandation. La méthode utilisée est présentée dans un document pédagogique et disponible sur le site internet.
A l’issue de son Conseil d’administration du 13 mars dernier, France compétences a communiqué les premiers résultats des recommandations sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.
S’inscrivant dans une démarche de transparence, France compétences publie ainsi la totalité des 163 recommandations correspondant à 6 729 niveaux de prise en charge, mais aussi l’ensemble des 16 027 valeurs retenues, soit 70% des niveaux de prise en charge remontés par les branches professionnelles.

Sur le site de France compétences