Modalités de répartition des dotations relative au financement du conseil en évolution professionnelle et des projets de transition professionnelle aux organismes paritaires (Fongecif et OPACIF) au titre de l’exercice 2019
Délibération n° 2019-09-194 du 19 septembre 2019 - France compétences
Article 1 La dotation relative au financement du conseil en évolution professionnelle est versée, au titre de l’exercice 2019, aux organismes paritaires mentionnés au III de l'article 3 de la loi du 5 septembre 2018 susvisé dans les conditions suivantes…
Article 2 En application du II de l’article R. 6123-26 du code du travail susvisé, les modalités de répartition sont déterminées sur la base des masses salariales des établissements par région
Les clés de répartition de la dotation relative au financement des projets de transition professionnelle, fixées au titre de l’exercice 2019, sont les suivantes…

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