En 2017-2018, 245 000 étudiants étrangers ont effectué en France une mobilité diplômante (d'une durée de plus d'un an), ce qui place la France au 4e rang mondial. Plus de 90 000 étudiants français ont effectué une mobilité sortante diplômante (6e position dans le monde).
Les améliorations possibles du dispositif
c) L’évaluation de l’utilisation des crédits par les établissements L’examen d’un échantillon de rapports d’évaluation des établissements montre que, au-delà des taux d’utilisation, les établissements n’utilisent pas la procédure de manière toujours satisfaisante. Certaines remarques sont communes à pratiquement tous les établissements : des contrats ne sont pas toujours signés par l'ensemble des parties prenantes avant les départs, le versement des bourses n’est pas toujours effectué dans les délais, les tests de langue en ligne à effectuer avant le départ et au retour ne sont pas toujours réalisés, les rapports de participants ne sont pas toujours soumis en ligne, les outils/indicateurs pour analyser les impacts sont à développer.
Dans certains établissements d’enseignement supérieur de Paris et d’Île-de-France, les indicateurs relatifs au catalogue de cours ne sont pas satisfaisants et ceux relatifs aux questions de logement, d'égalité de traitement, d'intégration et de tutorats ne sont pas optimaux. Les causes de mécontentements dans l'accueil des étudiants par les établissements étrangers ne sont pas suffisamment identifiées. L’évaluation de l'impact est à approfondir au moyen de la mise en place d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
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En 2017-2018, 245 000 étudiants étrangers ont effectué en France une mobilité diplômante (d'une durée de plus d'un an), ce qui place la France au 4e rang mondial. Plus de 90 000 étudiants français ont effectué une mobilité sortante diplômante (6e position dans le monde).
Les améliorations possibles du dispositif
b) L’utilisation des crédits
En 2016, l’agence a été obligée de restituer à la Commission européenne 12 M€ de crédits non consommés sur l’enveloppe 2012. Pour corriger cette faiblesse, elle a décidé fin 2013 de mettre en place un mécanisme de prise en compte de la performance passée en matière d’utilisation des fonds. Le pourcentage de rapport final ne comportant pas de correction financière a ainsi progressé (86,4 % pour les conventions clôturées en 2015, 88,4 % en 2016, 91,3 % en 2018).
Il reste que plusieurs établissements ont un taux d’utilisation qui reste trop bas. Parmi les établissements aux effectifs significatifs et ayant un taux d’utilisation insuffisant figurent trois universités : Toulouse 3 (taux d’utilisation de 80 %), Evry-Val d’Essonne (75 %) et Rouen- Normandie (89 %). Il est vivement souhaitable que ces établissements fassent le nécessaire pour introduire plus de rigueur dans leur demande et leur utilisation des crédits92.
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Les améliorations possibles du dispositif
a) Les indicateurs
Dans ses rapports de performance, l’agence bénéficie d’un foisonnement d’indicateurs, mais qui ne sont pas toujours les plus utiles. Elle ne mesure les catégories socioprofessionnelles bénéficiaires de ses programmes que sur la base d’un sondage. Celui-ci montre que la proportion de boursiers sur critères sociaux et bénéficiaires du programme Erasmus + est légèrement supérieure au taux de boursiers en France (39,2 % en 2016/17 contre 37,7 %).
Il ne dispose pas en revanche d’indicateurs mesurant la situation des établissements d’enseignement supérieur au regard du développement de la mobilité sortante. Le ratio utilisé pour mesurer l’accès équilibré au programme sur l’ensemble du territoire national (« mobilités financées par habitant ») est contestable, le rapport entre les mobilités financées et le nombre total d’étudiants étant a priori de loin plus représentatif, et ne donnant pas le même résultat.
Il serait souhaitable d’améliorer les méthodes de suivi pour les publics en difficulté et de prévoir des indicateurs par établissement, pour identifier ceux qui seraient le plus éloignés du développement de la mobilité sortante.
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Les améliorations possibles du dispositif
Certaines améliorations peuvent être décidées rapidement et de manière autonome, d’autres dépendent des négociations en cours au sein de l’UE pour le renouvellement du programme.
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Les principales modalités de mise en oeuvre
Après trois années (2014-2016) de faible augmentation des budgets, les enveloppes d’intervention confiées à l’agence Erasmus + progressent fortement pour atteindre 195 M€ en 2018 (120 M€ en 2014). Ses crédits de fonctionnement continuent eux aussi leur progression, en lien avec la hausse des crédits d’intervention : 6,6 M€ de subvention européenne en 2017 (+ 40 % par rapport à 2014) et 2,7 M€ de contribution nationale pour assurer son fonctionnement.
Pour le financement de la mobilité sortante intra-européenne des étudiants, l’agence est tenue de financer tous les établissements de l’enseignement supérieur faisant une demande et ayant obtenu la charte Erasmus90. Elle répartit les fonds disponibles aux établissements sur la base de critères objectifs notamment le nombre et la durée des périodes de mobilité couvertes par la demande et la qualité de l’exécution des activités et de la gestion financière. Les établissements sont chargés de payer les bourses directement aux étudiants concernés. À l’issue de chaque projet, ils envoient un rapport final à destination de l’agence pour rendre compte de l’utilisation des crédits accordés.
Les agences nationales peuvent décider de laisser une certaine flexibilité aux établissements d’enseignement supérieur en définissant pour les étudiants des fourchettes et non un montant fixe. En France, le ministère chargé de l’enseignement supérieur a retenu début 2014 le principe du taux modulable, fixé par chaque établissement et par groupe de pays. Il se situe entre 160 et 210 euros pour les bourses d'étude et entre 325 et 375 euros pour les bourses de stage. Le montant moyen par étudiant d’une bourse Erasmus est d’environ 1 500 € sur l’ensemble de la formation91.
La gestion des crédits a pour principal objectif d’optimiser l’engagement et l’utilisation des fonds. Le taux d’engagement est de 99,54 % en 2017 sur une dotation globale de 157,1 M€. Le taux d’utilisation a fortement progressé ces dernières années sous l’effet des mesures prises par l’agence (plus de 97 % pour les projets financés en 2016 contre 90 % pour les projets financés en 2013). Le système de contrôle suit une analyse basée sur les risques et se compose de cinq principaux éléments, selon un schéma d’une réelle complexité découlant du guide européen des agences nationales.
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Les agences nationales et le GIP Erasmus+
Le texte de référence est le règlement de l’Union européenne du 11 décembre 201389. L’exécution du programme Erasmus + est confiée à la Commission, assistée par le comité du programme Erasmus +, où siègent les représentants de tous les pays participant au programme. L’acte européen d’exécution principal est le programme de travail annuel qui détermine les grandes priorités de mise en oeuvre et répartit le budget. La Commission européenne (CE) laisse les États membres décider du choix des autorités nationales et des agences chargées de gérer le programme. En France, cette tâche est confiée à deux organismes : l’Agence du service civique pour les échanges de jeunes hors du cadre éducatif (partie Jeunesse et sport), et l’agence Erasmus + France Éducation & Formation. Cette dernière agence, qui gère 90 % des crédits européens du programme, est établie sous la forme juridique d’un groupement d’intérêt public (GIP) à une durée limitée à celle de chaque période de sept ans, correspondant aux programmes successifs. Son siège est à Bordeaux. Elle intervient dans quatre domaines, enseignement scolaire, enseignement et formation professionnelle, enseignement supérieur, et éducation et formation des adultes.
Le développement de la mobilité sortante, en particulier des étudiants, ne figure pas comme une de ses missions dans sa convention constitutive, ce qui, compte tenu des priorités affichées aux plans européen et national serait pourtant logique. Pour la mobilité internationale hors UE, financée par les instruments de la politique extérieure de l’Union européenne, un ensemble de conditions particulières sont fixées : le budget disponible est réparti entre différentes régions du monde en douze enveloppes budgétaires, dont les montants diffèrent. En général, les fonds doivent être utilisés en respectant un équilibre géographique. Les montants des bourses attribuées aux établissements dépendent pour la mobilité intra-européenne (hors mobilité internationale) du coût de la vie du pays de mobilité, inférieur, égal ou supérieur à la moyenne de l’UE. Ils doivent être fixés à l’intérieur de trois fourchettes en fonction de ce coût. Deux critères spécifiques peuvent être pris en compte par les agences, le niveau des autres sources de cofinancement et le niveau général de demande des étudiants qui comptent étudier ou suivre une formation à l’étranger.
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Le dispositif Erasmus +, sa réussite et ses limites
Adopté le 15 juin 1987, le programme Erasmus vise à favoriser la mobilité des étudiants dans l'UE par des bourses attribuées aux étudiants et le soutien à des partenariats transnationaux entre établissements d'enseignement supérieur. Il joue un rôle important pour le développement de la mobilité étudiante. Le programme actuel Erasmus + (2014-2020) prévoit que plus de quatre millions de personnes en Europe en bénéficient au cours de la période 2014-2020 (contre 2,7 millions sur la période 2007-2013), dont deux millions d'étudiants de l'enseignement supérieur. Il est ouvert aujourd’hui aux 28 États membres de l'Union européenne, à ceux de l'Espace économique européen (EEE), de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et à deux États en procédure d'adhésion à l'Union européenne (Turquie, Macédoine).
Son enveloppe financière globale est de 14,77 Md€, soit + 40 % par rapport à la période 2007-2013, à laquelle s’ajoutent les fonds issus des différents instruments externes de l’Union au profit de la dimension internationale de l’enseignement supérieur (1,68 Md€). Environ 40 % de ce budget concerne l’enseignement supérieur. La négociation du règlement Erasmus + pour la période 2021-2027 est en cours. Les États membres ont adopté une orientation générale partielle sur le règlement du futur programme lors du Conseil Education du 26 novembre 2018. S'agissant des « modalités d'application », les premiers échanges ont convergé notamment sur la nécessité d'éliminer les obstacles à la participation et les facteurs d'exclusion.
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Un système de bourses dispersé et insuffisamment ciblé
Les étudiants souhaitant effectuer une mobilité à l’étranger dans le cadre de leurs études peuvent recourir à plusieurs dispositifs d’aide : les bourses Erasmus + ; l’aide à la mobilité internationale (AMI)87 ; les bourses d’une région, d’une entreprise, d’un État étranger ou du Fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes.
L’ensemble des bourses versées aux étudiants en mobilité internationale est cumulable. Les bourses sont accordées pour près de la moitié par l’UE via le dispositif Erasmus +, pour un quart par l’État français et un quart par les régions. Les aides directes des établissements sont pour le moment très faibles. Selon le sondage Campus France, 41 % des étudiants nationaux en mobilité internationale ont bénéficié d’une ou de plusieurs aides publiques pour financer leur séjour.
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