En 2017-2018, 245 000 étudiants étrangers ont effectué en France une mobilité diplômante (d'une durée de plus d'un an), ce qui place la France au 4e rang mondial. Plus de 90 000 étudiants français ont effectué une mobilité sortante diplômante (6e position dans le monde).
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
L’absence de suivi budgétaire rigoureux, un contrôle largement défaillant et le statut du personnel employé sont souvent des questions mal réglées au sein des établissements d’enseignement supérieur. Les établissements et formations délocalisés revêtent des formes variées selon la stratégie d’internationalisation poursuivie par l’établissement, les sollicitations étrangères ou l’existence d’un projet gouvernemental ou bilatéral.
Au-delà de cette diversité, ces dispositifs, intégrés dans une vision globale de l’internationalisation du système universitaire national, pourraient permettre de mieux réguler les flux d’étudiants et de favoriser avec une efficience accrue les mobilités entrantes et sortantes des étudiants par les EES concernés. C’est pourquoi la Cour, en cohérence avec les précédentes recommandations du rapport, formule les recommandations suivantes :
10. établir sans plus tarder le cadre juridique et comptable de rémunération des enseignants intervenant dans des formations délocalisées à l’étranger et organisées par voie de convention (MESRI) ;
11. intégrer dans le dialogue de gestion avec les établissements d’enseignement supérieur un volet portant sur le développement de la politique de mobilité (entrante, sortante, délocalisée) avec des objectifs précis, des indicateurs de résultat et un suivi systématique (MESRI).
Télécharger le rapport. Plus...

En 2017-2018, 245 000 étudiants étrangers ont effectué en France une mobilité diplômante (d'une durée de plus d'un an), ce qui place la France au 4e rang mondial. Plus de 90 000 étudiants français ont effectué une mobilité sortante diplômante (6e position dans le monde).
Un rôle subsidiaire mais à conforter pour une mobilité sélective
Les universités franco-étrangères, les implantations d’établissements à l’étranger et les formations délocalisées constituent des outils pour développer les relations, les échanges et la coopération avec les pays d’accueil, y compris la mobilité étudiante, soit pour développer la mobilité sortante des étudiants français, soit pour permettre la venue de doctorants internationaux de bon niveau dans notre pays.
Or, cette mobilité n’est clairement pas un objectif identifié par les établissements pour développer la mobilité de leurs étudiants, hormis pour quelques-uns d’entre eux. Concernant les universités franco-étrangères, c’est surtout l’UFA qui permet d’envoyer des étudiants français étudier en Allemagne, et d’accueillir des doctorants allemands en France. Il s’agit d’une exception au regard des résultats de l’ensemble des autres universités de ce type, qui s’explique essentiellement par la mise en oeuvre de la stratégie allemande en matière de mobilité de ses propres étudiants.
Pour les établissements ayant répondu au questionnaire de la Cour, les universités ayant des formations délocalisées n’y accueillent que 9 % de Français. En comparaison, les écoles d’ingénieurs accueillent encore moins de Français (4 %) et seules les écoles de commerce déclarent globalement un pourcentage élevé de Français dans ces formations délocalisées, avec 35 %. Ces faibles pourcentages, à l’exception des écoles de commerce, montrent que ces formations délocalisées n’ont pas été créées avec un objectif intégré, même de second rang, de favoriser la mobilité sortante.
Très peu de doctorants internationaux présents dans les universités françaises sont en outre passés par ces formations délocalisées113, qui ne servent donc pas non plus de dispositif favorisant la mobilité entrante d’étudiants de haut niveau. De fait, ces formations délocalisées sont souvent créées pour permettre aux étudiants sur place d’obtenir un diplôme français sans quitter leur pays d’origine, et semblent très souvent se satisfaire de cet objectif.
Télécharger le rapport. Plus...

En 2017-2018, 245 000 étudiants étrangers ont effectué en France une mobilité diplômante (d'une durée de plus d'un an), ce qui place la France au 4e rang mondial. Plus de 90 000 étudiants français ont effectué une mobilité sortante diplômante (6e position dans le monde).
Des suivis le plus souvent défaillants
Le suivi des conventions et des étudiants par les services centraux des établissements sont parfois défaillants ou inexistants. Nombre d’entre eux n’ont pas centralisé les données relatives à ces formations délocalisées : nombre d’étudiants, conventions, droits d’inscription, heures d’enseignement, missions des enseignants, etc. C’est le cas, par exemple, de l’université de Lyon 2, contrôlée récemment par la Cour.
Concernant les formations délocalisées, seules 13 universités sur 39 ayant déclaré ce type de formation disent être à l’équilibre ou bénéficiaires111. Trois déclarent ne pas l’être. Les 23 dernières n’indiquent rien. Le suivi de l’équilibre financier est donc défaillant dans de nombreux établissements. En effet, il n’intègre pas toujours l’ensemble des dépenses générées. Le plus souvent, les conventions de délocalisation prévoient la prise en charge des frais de mission des enseignants par le partenaire étranger. Toutefois les dépenses liées au temps de travail des enseignants et à l’ingénierie de formation sont oubliées dans le calcul des charges. Certaines directions des relations internationales ne suivent pas tous les partenariats.
À Paris Sorbonne, seuls 80 des 225 partenariats que compte l’université sont suivis par le service des relations internationales, sachant que la convention-type ne prévoit pas de flux financier particulier. Les composantes ont été interrogées directement sur les conventions qu’elles gèrent, mais seule la moitié d’entre elles a répondu, expliquant qu’elles n’étaient pas ou très peu concernées.
À Lille 1, le nombre d’étudiants en formations délocalisées n’était pas le même entre le service des relations internationales central et celui de l’IAE112. Certaines formations délocalisées avaient même commencé alors qu’aucune convention n’avait été approuvée par le président de l’université. Les universités doivent centraliser le suivi des conventions de formations délocalisées, non seulement pour s’assurer de l’équilibre financier de ces formations, mais également pour s’assurer de la qualité des formations délivrées, un diplôme français, parfois national, étant délivré aux étudiants sur place.
Télécharger le rapport. Plus...

En 2017-2018, 245 000 étudiants étrangers ont effectué en France une mobilité diplômante (d'une durée de plus d'un an), ce qui place la France au 4e rang mondial. Plus de 90 000 étudiants français ont effectué une mobilité sortante diplômante (6e position dans le monde).
Des modalités de dépenses dans certains cas contestables
Les autorités du pays d’accueil participent largement ou totalement au financement du nouvel l’établissement, comme c’est le cas de Sorbonne Abu Dhabi qui est finalement largement bénéficiaire pour Sorbonne Université. En Chine, la pratique est à la gouvernance et au financement partagés entre les partenaires. Dans le cas de l’UTSEUS, par exemple, l’université de Shanghai (SHU) et les trois universités de technologie (Compiègne, Troyes et Belfort-Montbéliard) partagent les frais générés pour le programme d’enseignement par le Campus. SHU verse 1,17 M€ à l’UTC qui en reverse une partie à l’UTT et à l’UTBM pour payer les frais de mission, les personnels permanents et les intervenants extérieurs.
Parfois, l’université déclare que les enseignements sont réalisés sur des heures statutaires et ne tiennent aucun suivi de celles-ci, comme à l’université de Poitiers qui a déclaré uniquement la perception des droits d’inscription pour ces formations (550 € par étudiant). Dans d’autres cas, comme ceux relevés aux universités de Lille 1, de Sorbonne Abu Dhabi, ou de Lyon 3 avec son master 2 finances à Madagascar, ou sa licence en droit au Brésil, la rémunération des enseignants est effectuée directement par l’université partenaire, ce qui est contestable. En effet, les obligations de service des enseignantschercheurs110 prévoient que « lorsqu'ils accomplissent des enseignements complémentaires au-delà de leur temps de travail, les enseignantschercheurs perçoivent une rémunération complémentaire dans les conditions prévues par décret.» Ainsi, les dispositions réglementaires afférentes aux heures complémentaires ne prévoient pas de prise en charge par un établissement tiers.
Lorsque celui-ci rémunère directement l’enseignant-chercheur le dispositif s’apparente à une convention de mandat confiant à un tiers le paiement de dépenses. Or, l’article 40 de la loi du 20 décembre 2014 qui autorise de telles conventions ne trouve pas à s’appliquer s’agissant de dépenses de personnel. Interrogée sur ces situations lors des contrôles des universités de Lyon 3 et de Lille 1, la direction générale des finances publiques a confirmé qu’en l’état, « la rémunération des enseignantschercheurs doit être exclusivement assurée et sur leur budget propre ».
En outre, les dispositions conventionnelles de ces diplômes ne paraissent pas le plus souvent prévoir l’information de l’université d’origine sur les rémunérations réellement attribuées. Leur niveau réel n’est donc pas connu. Les conditions d’application des impôts et des cotisations sociales sur ces rétributions versées par un établissement étranger ne le sont pas davantage. Les enseignements délivrés à l’étranger ont pu enfin désorganiser les cours de l’établissement français, comme pour Paris Sorbonne en 2011 lorsque de nombreux enseignants allaient enseigner à Sorbonne Abu Dhabi.
L’établissement français a alors décidé de limiter le nombre de jours de mission sur place à 15 par enseignant et d’augmenter le nombre d’enseignants permanents à Sorbonne Abu Dhabi. Le ministère chargé de l’enseignement supérieur indique rappeler régulièrement à la bonne observation du cadre régissant les rémunérations des enseignants et veiller à ce que ces négociations visent à l'équilibre financier à terme des implantations à l'étranger, objectifs qui, selon lui, peuvent mettre quelques années à être atteints. Ces rappels restent insuffisants au regard des pratiques constatées dans les établissements.
Télécharger le rapport. Plus...