Commissions professionnelles chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres
Publication du décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
« Publics concernés : membres des commissions professionnelles consultatives.
Objet : création des commissions professionnelles consultatives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue les commissions professionnelles consultatives communes à plusieurs ministères chargées d'émettre des avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat.
Il en précise la composition, l'organisation et le fonctionnement et fixe les conditions et modalités de défraiement des membres des commissions et des personnes qui participent aux groupes de travail… »
11 Commissions Professionnelles Consultatives pour examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État
Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces
Arts, spectacles et médias
Cohésion sociale et santé
Commerce
Construction
Industrie
Mer et navigation intérieure
Mobilité et logistique
Services aux entreprises
Services et produits de consommation
Sport et animation