Publication du décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
« Publics concernés : membres des commissions professionnelles consultatives.
Objet : création des commissions professionnelles consultatives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue les commissions professionnelles consultatives communes à plusieurs ministères chargées d'émettre des avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat.
Il en précise la composition, l'organisation et le fonctionnement et fixe les conditions et modalités de défraiement des membres des commissions et des personnes qui participent aux groupes de travail… »

11 Commissions Professionnelles Consultatives pour examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État
    Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces
    Arts, spectacles et médias
    Cohésion sociale et santé
    Commerce
    Construction
    Industrie
    Mer et navigation intérieure
    Mobilité et logistique
    Services aux entreprises
    Services et produits de consommation
    Sport et animation

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