09 septembre 2019

CPF-TP - Mon employeur peut-il refuser ?

Il ne peut refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées.
En revanche, il peut reporter de 9 mois au maximum dans le cas où votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. La durée maximale de report est donc fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant.
L’employeur peut aussi reporter si les effectifs simultanément absents au titre du CPF-TP représentent :
  • Plus de 2% de l’effectif total dans les établissements de 100 salariés et plus
  • Plus de 1 salarié dans ceux de moins de 100 salariés.

Après mobilisation des droits inscrits au CPF, tout ou une partie des frais pédagogiques et des frais liés à la formation sont assurés par le Fongecif.
Votre rémunération est maintenue:

  • Si votre salaire est inférieur ou égal au smic, il est maintenu à 100%
  • Si votre salaire est supérieure à 2 smic, la rémunération est maintenue à 90% pour les formations sur une année ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations à temps partiel ou discontinue. Puis à 60% pour les années suivantes ou à partir de 1 201 heures
À noter enfin que pendant sa formation, le demandeur bénéficie du maintien de sa protection sociale. Plus...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]