La loi de transformation de la fonction publique transpose, en les modifiant, les dispositions de l'ancien code du travail sur l'obligation d'emploi (OETH), dans le statut général de la fonction publique. Plus...
21 août 2019
La loi de transformation de la fonction publique transpose, en les modifiant, les dispositions de l'ancien code du travail sur l'obligation d'emploi (OETH), dans le statut général de la fonction publique. Plus...