18 août 2019

OPCA PEPSS/ACTALIANS - FAQ Réforme - Comment financer mon plan de développement des compétences ?

Actalians logoJusqu’à présent, l’accès aux fonds mutualisés du plan de formation était possible pour les entreprises de moins de 300 salariés. A compter de 2019, la collecte des contributions relatives à la masse salariale 2019 évoluant, l’accès à ces fonds ne sera plus possible que pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le plan des entreprises de 50 salariés et plus peut désormais être financé :
  • par le versement de la contribution conventionnelle en fonction des accords de branche,
  • par la mobilisation des dispositifs en alternance,
  • par l’accès à d’éventuels cofinancements d’OPCA PEPSS/ACTALIANS.
L’entreprise peut également prévoir de co-investir dans les projets de formation de ses salariés, par une politique d’abondement CPF (compte personnel de formation), projet par projet ou selon une liste définie par accord. Plus...

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OPCA PEPSS/ACTALIANS - FAQ Réforme - Les obligations relatives à la formation des salariés évoluent-elles ?

Actalians logoL’employeur reste tenu de veiller à l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail, ainsi qu’au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Pour satisfaire son obligation, l’employeur peut, notamment, mobiliser le nouveau plan de développement des compétences, via les formations dites « obligatoires » ou les autres.
L’entreprise peut toujours, notamment au travers du nouveau plan de développement des compétences, proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme, notamment des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences.
Entretiens professionnels
Le rythme d’un entretien professionnel tous les deux ans est maintenu, ainsi que l’organisation d’un état récapitulatif du parcours tous les six ans afin de vérifier si le salarié a bénéficié au cours des six dernières années :
  • d’une action de formation,
  • d’un élément de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience,
  • d’une progression salariale ou professionnelle.

Des aménagements sont cependant possibles, par accord de branche ou d’entreprise. Peuvent désormais être adaptés :

  • les critères d’appréciation du parcours professionnel du salarié (3 critères énoncés ci-dessus),
  • la périodicité des entretiens (tous les 2 ans),
  • le cadre, les objectifs et les critères collectifs d’abondements du CPF.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’abondement correctif évolue lui aussi.  Si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens et d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction (formations dites « obligatoires »), alors son compte personnel est abondé dans des conditions définies par décret et l’entreprise verse, dans le cadre de ses contributions au titre de la formation professionnelle, une somme dont le montant ne peut dépasser 6 fois le montant annuel des droits CPF. Plus...

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OPCA PEPSS/ACTALIANS - FAQ Réforme - Plan de formation, plan de développement des compétences : quelles différences ?

Actalians logoA compter du 1er janvier 2019, le plan de formation est remplacé par le plan de développement des compétences. La classification des actions de formation en deux catégories évolue.
Le plan de développement des compétences est constitué :
  • des actions de formation dites « obligatoires », conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale, de dispositions légales ou réglementaires. Ces actions de formation se déroulent obligatoirement sur le temps de travail avec maintien de rémunération,
  • des autres formations constituant un temps de travail effectif avec maintien de rémunération, sauf pour les actions :
    • déterminées par accord collectif d’entreprise ou de branche peuvent se réaliser en tout ou partie hors temps de travail soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite définie en pourcentage lorsque la durée de travail du salarié est fixée par un forfait,
    • et, en l’absence d’accord, et avec l’accord du salarié, les actions pouvant se dérouler hors temps de travail dans la limite de 30 heures/an par salarié (2% du forfait si convention de forfait en heures ou en jours sur l’année).

A noter : le refus du salarié de participer à ces actions de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Pendant la durée de la formation accomplie en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Les règles relatives aux modalités de mise en œuvre (consultation des instances représentatives du personnel, délais…) demeurent applicables. Plus...

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OPCA PEPSS/ACTALIANS - FAQ Réforme - Action de formation, certification, bloc de compétences : quels changements ?

Actalians logoAction de formation
A partir du 1er janvier 2019, seulement 4 catégories d’actions entrent dans le champ des dispositions relatives à la formation professionnelle :
  • actions de formation,
  • bilan de compétences,
  • actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience,
  • actions d’apprentissage (réalisées dans le cadre du contrat d’apprentissage).
L’action de formation se définit comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. » Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance et en situation de travail.
Un décret viendra préciser prochainement les modalités opérationnelles.
Pour autant, la notion de parcours laisse notamment supposer la nécessité d’un programme, à partir duquel une évaluation sera réalisée afin d’estimer l’atteinte de l’objectif professionnel. Par conséquence, si la définition évolue et laisse la place à davantage d’innovations, certaines formalités seront a priori nécessaires. Plus...

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OPCA PEPSS/ACTALIANS - Qui sera le collecteur des contributions légales, conventionnelles et volontaires à partir de 2019 ?

Actalians logoUne ordonnance organisera le transfert à l’URSSAF des différentes contributions (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, contribution « CPF-CDD », contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), et contribution conventionnelle notamment).
Cette ordonnance sera prise par le gouvernement dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi (soit le 6 mars 2020 au plus tard).
Jusqu’à cette date, et au plus tard le 31 décembre 2020, l’opérateur de compétences (OPCO) assure la collecte de :
  • la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (hors dépenses libératoires),
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA),
  • la contribution « CPF-CDD »,
  • les contributions conventionnelle et volontaire. Plus...

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OPCA PEPSS/ACTALIANS - FAQ Réforme - Sera-t-il toujours possible de gérer directement le 0,2 % CPF ?

Actalians logoJusqu’à présent, en vertu de l’article L. 6331-10 du code du travail, il est possible de conclure un accord d’entreprise, pour une durée de trois ans, prévoyant la gestion interne de la contribution relative au CPF (0,2% du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l’accord).
L’article 37 de la loi du 5 septembre 2018 abroge cet article L. 6331-10 du code du travail.
Il n’est donc plus possible pour l’entreprise de gérer en interne la contribution relative au CPF.
De plus, il est mis fin aux effets de ces accords d’entreprise à compter du 1er janvier 2019.
A cette date, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés au Trésor Public. Plus...

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OPCA PEPSS/ACTALIANS - FAQ Réforme - Sera-t-il toujours possible d'affecter librement une partie de la taxe d'apprentissage ?

Actalians logoLa taxe d’apprentissage relative à la masse salariale 2018 est à verser comme les années précédentes, avant le 1er mars 2019. Ce versement sera le dernier obéissant aux conditions applicables avant la publication de la loi du 5 septembre 2018. Il sera donc possible d’affecter librement une partie de la taxe d’apprentissage, comme actuellement.
A compter de 2019, la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue, telles qu’elles existent aujourd’hui, fusionnent pour former une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, prélevée à terme par l’URSSAF.
La taxe d’apprentissage n’étant pas due au titre des rémunérations versées en 2019, le nouveau régime s’applique pour les contributions assises sur les salaires à partir de 2020.
Cette nouvelle taxe d’apprentissage est dorénavant répartie en deux fractions :
  • 87 %, pour financer l’apprentissage (prélevée à terme par l’URSSAF), sur lesquels il est possible de déduire le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par le service interne de formation, en cas d’accueil d’apprentis (conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement précisés par décret) et de déduire les versements destinés à financer de nouvelles offres si elles servent à former un ou plusieurs apprentis de l’entreprise (conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement précisés par décret),
  • 13 % dont l’entreprise s’acquitte par des dépenses libératoires et correspondantes à :
    • des dépenses afin de développer des formations initiales technologiques ou professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle (frais de premier équipement, renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire), vers des établissements habilités et définis selon une liste au nouvel article L. 6241-5 du code du travail et par arrêté,
    • des subventions versées aux CFA sous forme d’équipement et de matériels conformes aux formations dispensées. Plus...

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Sera-t-il toujours possible de verser sa taxe d'apprentissage à OPCA PEPSS/ACTALIANS en 2019 ?

Actalians logoLa taxe d’apprentissage relative à la masse salariale 2018 est à verser comme les années précédentes, avant le 1er mars 2019. Il sera toujours possible de la verser à OPCA PEPSS/ACTALIANS en 2019, en sa qualité d’OCTA (opérateur collecteur de la taxe d’apprentissage). En revanche, la taxe d’apprentissage ne sera pas due au titre des rémunérations de 2019. Plus...

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