17 août 2019

Le CPF de transition professionnelle permet de financer toute action de formation certifiante (formation validée par un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification professionnelle et enregistrée au RNCP). 

Réf. : nouvel article L. 6323-17-1 du code du travail. Plus...

Le congé individuel de formation (CIF) permet de se former, pendant ou hors temps de travail, jusqu’à un an ou 1 200 heures de formation. Il disparait au 1^er janvier 2019. Les financeurs (OPACIF et FONGECIF) assurent jusqu’à leur terme les congés qui ont été engagés avant le 31 décembre 2018.
 Le CPF de transition professionnelle remplace le congé individuel de formation à compter du 1^er janvier 2019. Il permet à tout salarié de suivre une formation certifiante, afin de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.
Pour ce faire, le salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation pour financer la formation de son choix (en totalité ou pour partie). Pour bénéficier d’un CPF de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret, sauf en cas de :

• reconnaissance de travailleur handicapé,
• changement d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et sans suivi d’action de formation entre le licenciement et le réemploi.

La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l’action de formation et ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce projet est assimilé à une période de travail, pour la détermination des droits au congé payé annuel et d’ancienneté dans l’entreprise.
Le salarié bénéficie d’un positionnement préalable à l’action de formation, réalisé gratuitement par l’organisme de formation, afin d’identifier ses acquis professionnels et d’adapter la durée du parcours de formation. Il peut bénéficier d’un congé spécifique pour suivre ce positionnement, qui ne constitue pas une action de formation.
 Réf. : nouveaux articles L. 6323-17-1 et suivants du code du travail et projet de décret relatif aux modalités de prise en charge financière dans le cadre du compte personnel de formation des projets de transition professionnelle et aux modalités d’organisation de la période transitoire. Plus...

Consultez la Foire aux questions relative aux impacts de la Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » sur la formation et l’apprentissage.
Les réponses qui y figurent seront actualisées au cours des prochaines semaines, au fur et à mesure de la publication des nombreux décrets attendus. Plus...

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