17 août 2019

Quelle sera l'affectation des fonds versés au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ?
A compter de 2019, la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue telles qu’elles existent aujourd’hui fusionnent pour former une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
Les taux globaux restent inchangés :

• La contribution à la formation professionnelle reste équivalente à :
  • 0,55% de la masse salariale* pour les entreprises de moins de 11 salariés, permettant de financer :
    • l’alternance,
    • le conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés du secteur privé,
    • le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés,
    • la formation des demandeurs d’emploi,
    • le compte personnel de formation (CPF),
  • 1% de la masse salariale* pour les entreprises de 11 salariés et plus, permettant de financer :
    • l’alternance,
    • le conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé,
    • le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés,
    • la formation des demandeurs d’emploi,
    • le compte personnel de formation (CPF),
• La contribution de 1% relative aux rémunérations versées aux salariés en CDD vient dorénavant financer le CPF et non plus le CIF (contribution « CPF-CDD »).
• La taxe d’apprentissage reste pour sa part, fixée à 0,68 % de la masse salariale (0,44 % en Alsace-Moselle). Celle-ci est due par toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, au titre des BIC (Bénéfices industriels commerciaux). Les dérogations dont bénéficient certains secteurs sont maintenues, alors que les fractions de la taxe d’apprentissage évoluent :
  • Une part égale à 87 % est destinée au financement de l’apprentissage (anciennement part Quota) et sera à verser dans le cadre de la nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
  • Le solde, s’élevant à 13 %, constitue des dépenses libératoires destinées à financer les formations initiales technologiques ou professionnelles (hors apprentissage) et les organismes spécialisés dans l’orientation, ou l’insertion ( cf question « Sera-t-il toujours possible d’affecter librement une partie de la taxe d’apprentissage ?).
• La Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus est elle aussi maintenue, mais les règles de calcul sont assouplies.

* A noter : le Code du travail ne fait plus référence à la masse salariale, mais au « revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales ». Il s’agit d’une mesure d’harmonisation des notions entre les différents statuts et régimes d’activité (salariés, indépendants, …), n’impactant ni les calculs ni les montants. Plus...

Quelles seront les modalités de versement des contributions formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage en 2019 ?
2019 est une année de transition. Le versement des contributions assises sur la masse salariale 2018 se fera dans des conditions identiques aux années précédentes :

• La déclaration de la contribution à la formation professionnelle (contribution légale, contribution conventionnelle, contribution CIF-CDD, et contribution volontaire éventuellement) s’effectuera exclusivement via la plateforme e.Actalians. Ces contributions devront être acquittées au plus tard le 1^er mars 2019.
• La déclaration de la taxe d’apprentissage pour les entreprises assujetties devra également être effectuée et le montant acquitté au plus tard le 1^er mars 2019.

Rappel !   Télédéclarez successivement via la plateforme e.Actalians les contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Plus...

Les contributions 2019, au titre de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, auront-elles les mêmes taux qu'en 2018 ?
A compter de 2019, la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue telles qu’elles existent aujourd’hui fusionnent pour former une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
Pour autant, 2019 sera une année de transition : le régime ne change pas pour les contributions assises sur les salaires versés en 2018. Concrètement, les conditions applicables avant la publication de la loi du 5 septembre s’appliquent aux contributions 2019, qui doivent être versées avant le 1^er mars 2019 :

• pour la contribution au titre de la formation professionnelle continue,
• pour la taxe d’apprentissage.

Concernant la masse salariale versée au titre de l’année 2019, seule la contribution unique à la formation professionnelle est exigible. Les taux applicables :

• 0,55 % des rémunérations versées pendant l’année pour les entreprises de moins de 11 salariés,
• 1 % des rémunérations versées pendant l’année, pour les entreprises de 11 salariés et plus.

Cette contribution sera à verser au dernier trimestre 2019 (sous réserve des précisions prochaines du ministère du Travail). Il n’y aura pas de contribution au titre de la taxe d’apprentissage assise sur la masse salariale 2019.
C’est en 2020 que s’appliquera le nouveau régime et que sera versée la nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, incluant la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, et assise sur les rémunérations versées en 2020. Plus...

L’opérateur de compétences (OPCO, remplaçant les OPCA en 2019) prend en charge directement les contrats d’apprentissage et de professionnalisation (cf question « Le financement des contrats d’alternance évolue-t-il?).
La subrogation de paiement est un service proposé par OPCA PEPSS/ACTALIANS à ses adhérents. Concrètement, les frais pédagogiques sont réglés directement à l’organisme de formation, sous réserve de respecter certaines conditions. OPCA PEPSS/ACTALIANS se charge d’informer l’organisme de formation de la mise en place de la subrogation de paiement et reçoit directement la facture et l’attestation de présence.
La loi du 5 septembre 2018 réaffirme le principe de gratuité de l’apprentissage inscrit par la loi du 5 mars 2014 : aucune contrepartie financière ne peut être demandée à la conclusion, au dépôt ou lors de la rupture du contrat d’apprentissage, ni à l’apprenti, ni à son représentant légal.
Il en va de même pour l’employeur à l’occasion du dépôt du contrat d’apprentissage.
Concernant le contrat de professionnalisation, il n’est pas touché au même principe de gratuité pour le salarié. Plus...

En 2019, les modalités de dépôt des deux types de contrats demeurent inchangées :

• les contrats de professionnalisation sont à déposer auprès de l’opérateur de compétences (OPCO, remplaçant les OPCA en 2019),
• les contrats d’apprentissage sont à déposer auprès des chambres consulaires, de l’unité territoriale de la Direccte compétente ou du registre des entreprise selon les cas.

En 2020, les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1^er janvier (ou le cas échéant, les déclarations de l’employeur en cas d’emploi d’un apprenti mineur par un ascendant) devront être déposés auprès de l’opérateur de compétences (OPCO, remplaçant les OPCA en 2019), tout comme les contrats de professionnalisation. Plus...

A ce jour, coexistent en matière d’aide à l’apprentissage :

1. un crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage ciblé sur la première année du cycle de formation,
2. une prime directe d’au moins 1 000 € par année de formation pour les entreprises de moins de onze salariés,
3. une aide directe d’au moins 1 000 € pour les entreprises de moins de deux-cent cinquante salariés pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage,
4. une aide de l’État de 4 400 € maximum versée aux entreprises de moins de onze salariés accueillant un apprenti mineur pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage,
5. un régime particulier d’exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,
6. une prime éventuelle pour l’accueil d’un apprenti reconnu travailleur handicapé.

Les régions et l’Agefiph ont en outre la possibilité de compléter ces aides, en fonction de leurs politiques respectives de développement de l’apprentissage.
Dans un triple objectif de « lisibilité, d’incitation et de simplification », ces différentes aides publiques sont remplacées par une aide unique aux employeurs d’apprentis, versée par l’agence des services de paiements (ASP). Cette aide est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti, afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat.  Elle remplace les quatre premières aides actuelles (cf liste ci-dessus).
Les exonérations de cotisations sociales patronales et salariales sont maintenues.
A cette aide unique s’ajoute une aide de l’État pour l’obtention du permis de conduire des apprentis (500 €), qui sera financée par France compétences. Plus...

Les opérateurs de compétences (OPCO, remplaçant les OPCA en 2019) peuvent prendre en charge :

• les couts des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon des niveaux de prise en charge définis par les branches ou par accord collectif. Ces niveaux de prise en charge peuvent être modulés selon des critères, les publics, ou l’existence de cofinancements.

Concernant les contrats d’apprentissage, ce « coût contrat » est déterminé en fonction du domaine d’activité du titre ou du diplôme visé, et des recommandations émises par France compétences en matière d’observation de coûts et de niveaux de prise en charge,

• les frais annexes liés aux contrats de professionnalisation, et notamment d’hébergement et de restauration,
• les éventuelles dépenses d’investissement pour financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations.

S’agissant du contrat d’apprentissage, est posé le principe d’une péréquation assurant le besoin de couverture, à hauteur du « coût contrat ».

Concernant la période transitoire en 2019 :
Pour les contrats signés dans le cadre des conventions régionales jusqu’au 31 décembre 2019 : le financement est assuré par les régions jusqu’à cette date, puis par les opérateurs de compétences (OPCO, remplaçant les OPCA en 2019) à partir du 1^er janvier 2020. Plus...

Les contrats d’alternance évoluent à compter du 1^er janvier 2019.

Concernant le contrat de professionnalisation :

• Sa durée maximale peut désormais être portée à 36 mois pour les publics « prioritaires » (moins de 26 ans non titulaires d’un second cycle de l’enseignement secondaire ou d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an auprès de Pôle emploi, bénéficiaires de minima sociaux et anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI, emplois d’avenir)),
• Les mobilités à l’étranger, en particulier au sein de l’Union Européenne, sont renforcées,
• A titre expérimental, des contrats de professionnalisation permettant d’acquérir « des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié » peuvent être signés (durant 3 ans à compter de la publication du décret précisant les conditions de l’expérimentation).

Concernant le contrat d’apprentissage :

• Les conditions d’accès sont assouplies :
  • conclusion possible jusqu’à 29 ans révolus (au lieu de 25 ans),
  • sans limite d’âge pour certains publics :
    > nouveau contrat visant un niveau de diplôme de niveau supérieur au précédent,
    > pour conclure un nouveau contrat suite à la rupture du précédent, pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou pour inaptitude physique,
    > contrat au bénéfice d’un travailleur handicapé,
    > contrat au bénéfice d’un porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie,
    > contrat au bénéfice d’un sportif de haut niveau,
  • durée minimale ramenée à 6 mois (au lieu d’un an),
  • adaptation possible de la durée, en prenant en compte les acquis de l’apprenti.

• Les modalités de rupture du contrat sont simplifiées dans un certain nombre de cas, ne nécessitant plus l’intervention du conseil de prud’hommes (démission, accord des parties, faute grave, inaptitude, exclusion définitive du CFA, liquidation judiciaire…) ; durée minimale ramenée à 6 mois (au lieu d’un an),
• Les conditions d’expérience requises pour les maîtres d’apprentissage s’assouplissent : elles peuvent être déterminées par convention ou accord de branche, ou à défaut par décret. Il est possible au maître d’apprentissage d’encadrer un apprenti supplémentaire (jusqu’à 3) dont la formation est prolongée en cas d’échec à l’examen.
• Les mobilités à l’international sont renforcées ;
• Des dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire de travail pour les jeunes salariés (moins de 18 ans) sont possibles. Plus...

Outre l’appui du service RH ou formation de son entreprise, le salarié souhaitant bénéficier d’une aide à l’élaboration de son projet professionnel, à son financement ou au montage du dossier de formation pourra :

• consulter le nouveau site du CPF et sa déclinaison mobile, lesquels devraient proposer une nouvelle ergonomie ainsi que des services d’accompagnement ;
• mobiliser un conseiller en Evolution Professionnelle (CEP), service d’accompagnement toujours gratuit pour lequel de nouveaux opérateurs seront désignés sur appel d’offres courant 2019. Pour plus d’informations, consultez le site officiel du CEP.

L’entreprise, quant à elle, pourra s’appuyer sur les fonctionnalités du nouveau site du CPF et de son application mobile, mais aussi bénéficier de l’appui de son opérateur de compétences (OPCO, remplaçants des OPCA en 2019) : ceux-ci conservent une mission de proximité au bénéfice des TPME en vue d’améliorer l’information et l’accès à la formation des salariés et d’accompagner les entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins. Plus...

A partir de quand les salariés pourront-ils effectuer des demandes de prise en charge via l'application pour smartphone ? Comment pourront-ils gérer leur CPF et choisir leur formation ?  

Un nouveau site internet et sa déclinaison mobile seront mis en ligne à l’automne 2019. Chaque titulaire de comptes aura ainsi la possibilité de :

• consulter le montant des droits inscrits sur son compte,
• connaitre le montant des abondements mobilisables,
• s’informer sur les formations éligibles,
• choisir, réserver et acheter en ligne les formations en mobilisant ses droits.

D’ici là, les demandes peuvent toujours être effectuées via le site www.moncompteactivite.gouv.fr.
Une demande de prise en charge CPF doit également être transmise auprès d’OPCA PEPSS/ACTALIANS. Plus...