Actalians logoLorsque la formation se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit formuler une demande écrite d’autorisation d’absence auprès de son employeur :
  • au plus tard 120 jours avant le début de la formation, lorsque la formation dure 6 mois ou plus,
  • au plus tard 60 jours avant le début de la formation, lorsque la formation est d’une durée inférieure à 6 mois ou que la présence en formation est à temps partiel.
La demande d’absence doit contenir les éléments suivants : la date de début, la désignation et la durée de l’action de formation, le nom de l’organisme de formation et, le cas échéant, l’intitulé et la date de l’examen.
Le congé ne peut être refusé par l’employeur, si le salarié a respecté les conditions ci-dessus. Il peut être reporté durant 9 mois si l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait engendrer des préjudices à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, l’avis du comité social et économique (CSE) est nécessaire, lorsqu’il existe dans l’entreprise.
A noter, lorsque plusieurs demandes de CPF de transition professionnelle ont lieu simultanément :
  • dans les établissements de 11 salariés et plus : l’autorisation de l’employeur peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents ne dépasse pas 2 % de l’effectif total de cet établissement, et ce, pour ce même motif,
  • dans les établissements de moins de 11 salariés : l’autorisation de l’employeur peut être différée lorsqu’au moins 2 salariés de l’entreprise seraient absents pour ce même motif.

L’absence de réponse de l’employeur dans les trente jours suivant la réception de la demande vaut acceptation. Tout rejet ou report de la demande de la part de l’employeur doit être motivé. Plus...