14 août 2019

AGEFOS PME - FAQ - La formation réalisée dans le cadre d’une période de professionnalisation doit-elle avoir une durée minimale?

Sauf exceptions*, les formations réalisées dans le cadre d’une période de professionnalisation doivent avoir une durée minimale de 70 heures réparties sur une périodes maximale de 12 mois calendaires (c'est à dire de date à date).

Exemple : une période de professionnalisation démarrant le 1er février 2018 doit comporter au moins 70 heures de formation réparties entre le 1er février 2018 et le 1er février 2019. Plus...


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AGEFOS PME - FAQ - Un employeur est-il tenu de payer les heures de formation non effectuées en raison de l'absence de son...

Un employeur est-il tenu de payer les heures de formation non effectuées en raison de l'absence de son salarié à la formation ?
En matière d’inexécution des conventions de formation, la règle est clairement énoncée par le Code du travail : « En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait ». Sur la base de cette règle, la position de l’Administration est la suivante : « La non-réalisation totale de la prestation de formation, qu’elle soit imputable à l’organisme dispensateur ou au bénéficiaire, ne doit donner lieu à aucune facturation de sommes au titre de ladite formation. Cette règle ne s’oppose pas à ce que, en application de stipulations conventionnelles ou contractuelles, l’organisme dispensateur et son cocontractant s’obligent mutuellement, en fonction des responsabilités de chacun dans ce défaut de réalisation de l’action de formation, au versement de sommes en dédommagement, en réparation ou pour dédit ». Plus...


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AGEFOS PME - FAQ - Pendant un congé sabbatique, un salarié peut-il conclure un contrat de professionnalisation avec...

Pendant un congé sabbatique, un salarié peut-il conclure un contrat de professionnalisation avec un autre employeur ?
Le congé sabbatique est un droit qui permet aux salariés de réaliser un projet personnel sans rupture du contrat de travail. Pendant le congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu, le salarié peut avoir une activité salariée ou non à condition de respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence à l’égard de son employeur. Sous réserve de respecter les obligations légales et conventionnelles, le salarié a donc la possibilité de suivre, à son initiative, une action de formation ou de conclure un contrat de professionnalisation avec un autre employeur. Plus...


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AGEFOS PME - FAQ - Qui contrôle le respect des obligations sociales ?

En interne, les salariés et les représentants du personnel peuvent veiller au respect des obligations de formation de l’employeur (en particulier, s’agissant de la réalisation des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel).
La base de données économiques et sociales (BDES) de l’entreprise, à laquelle ont accès les représentants du personnel, doit d’ailleurs contenir des informations relatives à ces entretiens (voir la question « Les représentants du personnel doivent-ils être informés sur l’entretien professionnel et l’état des lieux récapitulatif ? »)
L'inspection du travail est compétente pour contrôler le respect de ces obligations, de même que le conseil de prud’hommes qui peut sanctionner les manquements de l’employeur à son obligation de formation (par l’attribution de dommages et intérêts par exemple). Plus...


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Quelle différence entre entretien professionnel et entretien d'évaluation ? Peut-on réaliser ces 2 entretiens simultanément ?

L'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel ont des objets distincts.
L'entretien d'évaluation permet de déterminer si le salarié a bien rempli les objectifs professionnels fixés par son employeur sur l'année écoulée, de fixer les objectifs pour l'année à venir et d'évoquer les conditions de travail et la charge de travail.
L'entretien professionnela pour objectif de faire le point avec le salarié sur les perspectives d'évolution en termes de qualifications et d'emploi. Cela permet aussi à l'employeur de déceler des compétences dont il peut avoir besoin à plus ou moins long terme dans son entreprise. Plus...


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AGEFOS PME - FAQ - A quel organisme l'entreprise doit-elle verser sa taxe d'apprentissage ?

Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise peut verser sa taxe d’apprentissage : 
- À un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) habilité en qualité d’OCTA (organisme collecteur de la taxe d’apprentissage), transformé en OPCO (opérateur de compétences) au 1er janvier 2019 au niveau national,
- OU à un OCTA régional interconsulaire (il en existe un dans chaque région).
 
AGEFOS PME est ainsi habilitée à collecter la taxe d’apprentissage calculée sur les salaires de 2018 (à verser avant le 1er mars 2019) auprès de l’ensemble des entreprises.
Le circuit de versement de la taxe d’apprentissage évolue à compter de 2019 :
- la taxe n’est pas due au titre des salaires versés en 2019,
- le recouvrement de la contribution unique à la formation professionnelle (composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation professionnelle) sera assuré, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard par l’URSSAF (jusqu’au transfert de la collecte à l’URSSAF et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, le versement de la taxe est à effectuer auprès de l’OPCO).
Les entreprises de 250 salariés et plus sont également redevables d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) si elles n’atteignent pas un certain seuil « d’alternants »* correspondant à 5% de l’effectif annuel moyen. Plus...


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AGEFOS PME - FAQ - Quelles sont les conditions d’éligibilité des actions aux financements de l’OPCO ?

Pour être éligible aux financements de l’OPCO, une action de formation doit : 
Répondre à la définition légale d’une action de formation, c’est-à-dire être organisée comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel : voir  « Qu’entend-on par « action de formation ? ». 
 
• Faire l’objet d’une convention de formation conclue entre l’entreprise et l’organisme de formation qui mentionne : 
- l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, 
- les moyens prévus, 
- la durée et la période de réalisation, 
- les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action,
- le prix de l’action et les modalités de règlement. Plus...


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AGEFOS PME - FAQ - Comment va s’opérer la transformation des OPCA en OPCO ?

A compter du 1er janvier 2019, les OPCA sont remplacés par des opérateurs de compétences (OPCO) désignés par les branches professionnelles. Les OPCA bénéficieront d’un agrément provisoire en tant qu’OPCO du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019. Au 1er avril 2019 entreront en vigueur les agréments des nouveaux OPCO. Plus...


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AGEFOS PME - FAQ - La formation au permis de conduire est-elle éligible aux fonds de la formation ?

La formation au permis de conduire est-elle éligible aux fonds de la formation ? L’OPCO peut-il prendre en charge cette formation ?

La formation au permis de conduire est éligible aux fonds de la formation professionnelle continue et peut faire l’objet d’une prise en charge par l’OPCO dans le cadre du plan de de développement des compétences de l’entreprise, si celle-ci compte moins de 50 salariés.

Le financeur s’assure cependant que l’obtention du permis de conduire contribue à l’exercice des missions du salarié, au développement de son employabilité ou favorise la sécurisation de son parcours professionnel. Plus...


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AGEFOS PME - FAQ - La formation interne est-elle éligible aux fonds de la formation ?

La formation interne peut être financée sur les fonds de la formation professionnelle dès lors que les actions mises en œuvre dans ce cas répondent à la définition légale des actions de formation (voir « Qu’entend-t-on par « action de formation » ? ») et sous réserve de respecter les critères de qualités de l’offre de formation.
S’agissant notamment des contrats de professionnalisation, la formation interne ne peut être mise en œuvre que si l’entreprise dispose d’un « service de formation », c’est-à-dire d’une structure pérenne de formation, identifiée comme telle dans l’organisation de l’entreprise et disposant de moyens dédiés (locaux, formateurs, personnel en charge de l’organisation des formations…). Plus...


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