Sauf exceptions*, les formations réalisées dans le cadre d’une période de professionnalisation doivent avoir une durée minimale de 70 heures réparties sur une périodes maximale de 12 mois calendaires (c'est à dire de date à date).
Exemple : une période de professionnalisation démarrant le 1er février 2018 doit comporter au moins 70 heures de formation réparties entre le 1er février 2018 et le 1er février 2019. Plus...
Un employeur est-il tenu de payer les heures de formation non effectuées en raison de l'absence de son salarié à la formation ?
Pendant un congé sabbatique, un salarié peut-il conclure un contrat de professionnalisation avec un autre employeur ?
En interne, les salariés et les représentants du personnel peuvent veiller au respect des obligations de formation de l’employeur (en particulier, s’agissant de la réalisation des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel).
L'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel ont des objets distincts.
Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise peut verser sa taxe d’apprentissage :
Pour être éligible aux financements de l’OPCO, une action de formation doit :
A compter du 1er janvier 2019, les OPCA sont remplacés par des opérateurs de compétences (OPCO) désignés par les branches professionnelles. Les OPCA bénéficieront d’un agrément provisoire en tant qu’OPCO du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019. Au 1er avril 2019 entreront en vigueur les agréments des nouveaux OPCO. Plus...
La formation au permis de conduire est-elle éligible aux fonds de la formation ? L’OPCO peut-il prendre en charge cette formation ?
La formation au permis de conduire est éligible aux fonds de la formation professionnelle continue et peut faire l’objet d’une prise en charge par l’OPCO dans le cadre du plan de de développement des compétences de l’entreprise, si celle-ci compte moins de 50 salariés.
Le financeur s’assure cependant que l’obtention du permis de conduire contribue à l’exercice des missions du salarié, au développement de son employabilité ou favorise la sécurisation de son parcours professionnel. Plus...
La formation interne peut être financée sur les fonds de la formation professionnelle dès lors que les actions mises en œuvre dans ce cas répondent à la définition légale des actions de formation (voir « Qu’entend-t-on par « action de formation » ? ») et sous réserve de respecter les critères de qualités de l’offre de formation.
