13 août 2019

AGEFOS PME - FAQ - Quelle est la durée minimale d’un contrat d’apprentissage ?

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, la durée du cycle de formation préparant à la qualification visée détermine la durée du contrat d’apprentissage (ou de la période d’apprentissage si le contrat est conclu à durée indéterminée).
Cette durée peut toutefois être réduite compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises (lors d'une mobilité à l'étranger, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d'un service civique, d’un volontariat militaire…), mais en tout état de cause, la durée minimale est fixée à 6 mois. Plus...

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AGEFOS PME - FAQ - Comment rompre un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par l’employeur ou par l’apprenti jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise. Au-delà de ce délai, la rupture est possible par accord écrit entre l’employeur et l’apprenti.
En dehors de ces cas, la rupture des contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019 ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes. 
Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, la loi du 5 septembre 2018 ouvre de nouvelles possibilités de rupture :
- licenciement par l’employeur pour force majeure, faute grave de l'apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail (sans obligation de reclassement) ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle,
- au-delà des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise, l’apprenti peut rompre le contrat après respect d'un préavis et après avoir sollicité le médiateur consulaire de l’apprentissage (dans les 5 jours qui suivent la saisine du médiateur, l’apprenti informe son employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine, la rupture du contrat est effective dans un délai minimum de 7 jours calendaires à compter de cette date),
- licenciement en cas d’exclusion définitive de l’apprenti du centre de formation d’apprentis (CFA) (le CFA ou l’apprenti peuvent saisir le médiateur consulaire de l’apprentissage). Si le jeune ne s’est pas inscrit dans un nouvel établissement dans les 2 mois, son maintien dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail de droit commun ou d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage (dans le cas d’un contrat d’apprentissage à durée indéterminée). Plus...

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AGEFOS PME - FAQ - L’exercice des fonctions de maître d’apprentissage donne-t-il droit à des avantages particuliers ?

L’activité de maître d’apprentissage permet de capitaliser des droits au titre du compte d’engagement citoyen (CEC, voir le portail www.moncompteactivite.gouv.fr). 
Ainsi, pour une activité minimale de 6 mois continus sur l’année civile écoulée et sur l’année précédente, le maître d’apprentissage peut acquérir 240 euros sur son CEC. Ces droits peuvent compléter ceux déjà acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) pour réaliser une formation éligible à ce dispositif (voir la rubrique « Accompagner la mobilisation du CPF »).
À noter : à compter du 1er janvier 2019, comme le compte personnel de formation (CPF), les droits inscrits sur le CEC sont exprimés en euros et non plus en heures. Avec la monétisation des comptes, les droits acquis au titre du CEC peuvent ainsi compléter les droits acquis au titre du CPF. Plus...

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AGEFOS PME - Vous n'avez pas trouvé votre réponse ?
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Particulier à la recherche d’une formation, rendez-vous sur le site d'AGEFOS PME
pour vous informer sur les dispositifs existants et trouver celui qui vous correspond.
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ALLO CPF :  0800 880 826. Plus...

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AGEFOS PME - Vous n'avez pas trouvé votre réponse ?
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Vous êtes adhérent Garantie formation ? AGEFOS PME a souhaité mettre à votre disposition un service juridique exclusif pour vous accompagner dans votre politique Emploi-Formation. Et pour répondre à vos questions sur le droit de la formation professionnelle continue (réforme, dispositifs, apprentissage, modalités de financement...). 

Pour nous adresser une question, nous vous invitons à remplir le formulaire Contact.

Dans certains cas particuliers, votre conseiller AGEFOS PME est susceptible de vous contacter directement pour traiter votre demande. Les questions présentant un intérêt général pour l’ensemble de nos adhérents pourront faire l’objet d’une publication sur ce site après anonymisation. Plus...

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AGEFOS PME - Vos questions juridiques Emploi-Formation

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AGEFOS PME - Actions en faveur des jeunes et du développement de l'apprentissage

AGEFOS PME promeut l’enseignement professionnel dont l’apprentissage.
AGEFOS PME a conclu depuis 2016 une convention cadre de coopération avec le Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ)  afin de promouvoir l’apprentissage.
Les branches professionnelles et les CPME régionales qui le souhaitent peuvent ainsi s’inscrire dans le cadre de cette convention afin de mener des actions avec AGEFOS PME pour promouvoir les métiers à travers des actions auprès des jeunes. 
Les actions s’articulent autour de 4 priorités. Elles ont vocation à être assemblées et adaptées pour tenir compte des initiatives, des caractéristiques socioéconomiques et des opportunités régionales :

  • Développer l’apprentissage au sein des entreprises
  • Découvrir les métiers et le monde professionnel
  • Comprendre et lutter contre le décrochage scolaire
  • Promouvoir et développer l’esprit d’entreprendre chez les jeunes. Plus...

Posté par pcassuto à 21:40 - - Permalien [#]

AGEFOS PME - Services aux Branches professionnelles

AGEFOS PME propose aux Branches professionnelles qui souhaitent mener une politique active en
matière d’apprentissage, une offre de services dédiée :

  • Assistance à la création de CFA de branche
  • Mise à disposition d’informations et de statistiques sur la collecte de la taxe d’apprentissage et l’affectation des fonds au titre du quota et du barème
  • Mise en perspectives des données alternances (calculateur du quota d’alternants)
  • Production de reporting  alternance
  • Identification des CFA et établissements de formation ayant une proximité métier avec la branche professionnelle
  • Informations actualisées sur les dispositifs en cours, leurs réglementations…
  • Appui à la définition d’un plan d’action de formation
  • Promotion de l’apprentissage : possibilité pour les organismes de formation sectoriels de bénéficier des fonds non affectés des entreprises relevant de la branche. Plus...

Posté par pcassuto à 21:37 - - Permalien [#]

AGEFOS PME - Nos engagements auprès des entreprises - Promouvoir et soutenir l'apprentissage

Les fonds non affectés par les entreprises sont reversés par AGEFOS PME aux établissements en fonction des projets présentés par ceux-ci au regard des priorités affichées par l’OCTA et les partenaires publics :

  • Des Commissions territoriales de répartition (CTR) sont organisées dans chaque région, dans lesquelles sont invités les représentants des Conseils régionaux et des rectorats, ainsi que des commissions de répartition dans les SPP des branches qui ont fait l’objet d’une recommandation auprès de leurs adhérents.
  • Le soutien des établissements de la région est étudié au regard des besoins des territoires, pour favoriser une meilleure employabilité des jeunes et faciliter aux entreprises le développement des compétences nécessaires à l’exercice de leurs activités. Plus...

Posté par pcassuto à 21:36 - - Permalien [#]