13 août 2019

AGEFOS PME - FAQ - L'employeur peut-il bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions patronales ?

Les rémunérations des salariés en contrat de professionnalisation bénéficient de la réduction générale renforcée dès le 1er janvier 2019 applicable aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC.
L’exonération spécifique applicable aux contrats de professionnalisation conclus avec les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus ou entre un groupement d’employeurs et un jeune âgé de 16 à 25 ans est supprimée à compter du 1er janvier 2019. Plus...

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AGEFOS PME - FAQ - En quoi consiste le Contrat de professionnalisation expérimental ?

A titre expérimental, la loi du 5 septembre 2018 a prévu la possibilité de conclure un contrat de professionnalisation en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'Opérateur de compétence (l'OPCO), en accord avec le salarié. Cette possibilité est ouverte pour une durée de 3 ans à compter de la publication du décret, le 28 décembre 2018. L'expérimentation élargie les qualifications visées par le contrat de professionnalisation de droit commun qui, en principe, sont uniquement aujourd'hui celles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles, celles reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou celles ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. Plus...

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AGEFOS PME - FAQ - Un contrat d’apprentissage peut-il être exécuté à l’étranger ?

Les contrats d’apprentissage peuvent être réalisés en partie à l’étranger (formation ou activité en entreprise), au sein ou en dehors de l’Union européenne, pendant une durée d’un an au maximum.
Dans le cadre des contrats conclus à compter du 1er  janvier 2019, la durée d’exécution en France est fixée à 6 mois minimum.
L'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé-sécurité, rémunération, durée du travail, repos, jours fériés…).
Une convention peut être conclue entre le bénéficiaire, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger.
A noter : s’ils sont financés par le CFA, les frais liés à la mobilité internationale des apprentis peuvent être financés par l’OPCO (voir « Comment est financé le contrat d’apprentissage ? »). Plus...

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AGEFOS PME - FAQ - Comment est financé le contrat d’apprentissage ?

En matière de financement du contrat d’apprentissage, un principe s’applique : aucune contrepartie financière ne peut être demandée, ni à l'employeur lors de l'enregistrement du contrat d'apprentissage, ni à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage.A compter du 1er janvier 2020, la prise en charge sera assurée par les opérateurs de compétences (OPCO), selon un niveau fixé par les branches professionnelles en fonction du domaine d'activité du titre ou du diplôme visé (ou, à défaut, par décret à paraître). Les modalités de décaissement seront effectuées en fonction des durées du contrat d'apprentissage. Plus...

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AGEFOS PME - FAQ - Comment enregistre-t-on un contrat d’apprentissage?

À partir du 1er janvier 2020, les nouveaux contrats d’apprentissage devront être déposés auprès de l’OPCO dont relève l’entreprise. Avant cette date, les contrats d’apprentissage continuent d’être enregistrés auprès de la chambre consulaire compétente. Plus...

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AGEFOS PME - FAQ - Quelles sont les règles en matière de succession de contrats d’apprentissage?

Après un contrat d’apprentissage à durée limitée, possibilité de conclure avec le même employeur :
- un autre contrat d’apprentissage à durée limitée pour des certifications différentes, de même niveau ou non (aucun délai n’est exigé entre les 2 contrats),
Si l’apprenti a déjà conclu 2 contrats successifs de même niveau, la conclusion d’un nouveau contrat pour un diplôme ou titre de même niveau est soumise à l’autorisation du directeur du dernier CFA.
- un contrat de professionnalisation en CDD ou en CDI,
- un CDD ou un CDI de droit commun. Plus...

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AGEFOS PME - FAQ - Désigner un maître d’apprentissage est-il obligatoire dans le cadre du contrat d’apprentissage ?

Un maître d’apprentissage est obligatoirement désigné par l’entreprise pour assurer le tutorat de chaque apprenti.
Sa mission : contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis (CFA).
Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. A noter que le tutorat peut être partagé entre plusieurs salariés (un maître d'apprentissage référent, chargé d’assurer la coordination de l'équipe et la liaison avec le CFA, est alors désigné). Plus...

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AGEFOS PME - FAQ - Jusqu’à quel âge peut-on conclure un contrat d’apprentissage ?

Depuis le 1er janvier 2019, il est possible de conclure un contrat d’apprentissage jusqu’à l’âge de 29 ans révolus (contre 25 ans, antérieurement).
Dans certains cas, il est possible de conclure un contrat d’apprentissage avec des personnes âgées de 30 ans ou plus.
Ainsi, lorsque l’apprenti signe un nouveau contrat d’apprentissage menant à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu ou si son précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté ou suite à une inaptitude physique et temporaire, la limite d’âge est portée au-delà de 29 ans. Plus...

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AGEFOS PME - FAQ - L’embauche d’un jeune apprenti (de moins de 18 ans) ouvre-t-elle droit à des aides particulières ?

Les très petites entreprises (TPE)* qui ont embauché un jeune apprenti de moins de 18 ans au plus tard le 31 décembre 2018 peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de l’État, l’aide « TPE jeunes apprentis ».
Son montant : 1 100 € par trimestre d’exécution du contrat, attribués dans la limite des 12 premiers mois (soit un total de 4 400 €). Elle est cumulable avec les autres dispositifs de primes et d’aides existantes.
*Entreprises de moins de 11 salariés (l’effectif de l’entreprise étant apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat)
À noter : cette aide a été supprimée pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 et remplacée par une aide unique aux employeurs d’apprentis (voir « Quelle aide l’entreprise peut-elle obtenir lors du recrutement d’un apprenti ? »). Plus...

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AGEFOS PME - FAQ - Quelle aide l’entreprise peut-elle obtenir lors du recrutement d’un apprenti ?

Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une aide unique de l’Etat pour les contrats d’apprentissage qui visent l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat et conclus à compter du 1er janvier 2019.
Son montant : 
- 4 125 € maximum lors de la 1ère année d'exécution du contrat d'apprentissage, 
- 2 000 € maximum lors de la 2ème année,
- 1 200 € maximum lors de la 3ème année (et lors de la 4ème année, en cas de prolongation ou de contrat comportant une durée supérieure à 3 ans).
 
Cette aide unique remplace les aides accordées pour l’embauche d’apprentis avant le 1er janvier 2019 :
- aide à l’embauche d’apprentis versée par la région (montant minimum : 1 000 €) aux entreprises de moins de 250 salariés pour l’embauche d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire,
- prime régionale (montant minimum : 1 000 €), versée aux entreprises de moins de 11 salariés,
- aide « TPE jeunes apprentis » (montant : 4 400 € pour les 12 premiers mois du contrat) accordée aux entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent un apprenti de moins de 18 ans. Plus...

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