13 août 2019

AGEFOS PME - FAQ - Est-il possible de provisionner dans les comptes de l’entreprise les abondements correctifs ?

Est-il possible de provisionner dans les comptes de l’entreprise les abondements correctifs liés au non-respect des obligations attachées à l’entretien professionnel ?
Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel doit être réalisé, afin de vérifier et d’apprécier si le salarié a :
suivi au moins une action de formation ;
acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
 
Par ailleurs, depuis la loi du 5 septembre 2018, tout salarié doit avoir bénéficié durant les 6 ans précédant l’état des lieux récapitulatif des entretiens professionnels et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2 (action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires). Si ces conditions ne sont pas remplies, l’entreprise qui compte au moins 50 salariés devra procéder à un abondement correctif du compte personnel de formation (CPF) du salarié, à hauteur de 3 000 €. Plus...

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Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]