11 août 2019

FAFIEC - La réforme en direct - Abondement : 3 modalités possibles

FAFIEC ATLAS SIGNATURE EMAIL 72 DPILa possibilité d’abonder le CPF, autrement dit de compléter les droits existants d’une personne pour favoriser la mise en œuvre d’un projet, est maintenue dans le cadre de la réforme de la formation. Trois modalités d’abondement, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2019 sont précisées par ce décret :

  • les abondements supplémentaires prévus par un accord collectif (d’entreprise, de groupe ou,  à défaut, de branche) : l’entreprise concernée par l’accord doit calculer le montant annuel d’abondement du CPF de chaque salarié, transmettre à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les informations nécessaires à l’abondement de leur compte (nom, données d’identification, montant attribué), puis verser le montant de l’abondement à la CDC ;
  • les abondements correctifs liés au non-respect des obligations de l’employeur en matière d’entretien professionnel, dont le montant est fixé à 3 000 € par salarié concerné (contre 100 heures jusqu’à fin 2018) : l’entreprise concernée devra transmettre à la CDC les informations nécessaires à l’abondement du compte, puis verser le montant de l’abondement à la CDC ;
  • les abondements du CPF des salariés licenciés à la suite d'un refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise : un montant plancher de 3 000 € est fixé par le décret, l’entreprise doit adresser dans les 15 jours calendaires suivant le licenciement toutes les informations nécessaires et le montant correspondant à la CDC.

Dans les 3 cas, l’abondement du compte du bénéficiaire est réalisé par la CDC dès réception du financement correspondant, versé par l’entreprise.

A noter : 2019 constitue une année de transition pour la gestion du CPF. Concrètement, les entreprises devront en 2019 verser les montants correspondant à ces différents abondements à leur OPCO (qui reste à titre transitoire gestionnaire du CPF) et informer en parallèle la CDC. Celle-ci sera leur seul interlocuteur (information et versement des abondements) à compter de janvier 2020. Plus...

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FAFIEC - La réforme en direct - Bilan de compétences et actions d'accompagnement et de conseil

FAFIEC ATLAS SIGNATURE EMAIL 72 DPILe décret apporte des précisions sur les possibilités de mise en œuvre de trois types d’actions éligibles au CPF :
  • les bilans de compétences : ce dispositif peut être mobilisé dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP). Dans cette optique, le salarié est informé par l’intermédiaire du service dématérialisé gratuit du CPF (site internet www.moncompteactivite.gouv.frpuis, à compter de l’automne 2019, application mobile CPF), de la possibilité de s’adresser à un organisme de CEP pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle, avant de décider de mobiliser son CPF pour réaliser un bilan ;
  •  les actions « permis de conduire » (préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules légers ou lourds - catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE) : pour être prise en charge dans le cadre du CPF, l’action doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte, être dispensée par un établissement d’enseignement agréé « auto-école » et déclaré en tant qu’organisme de formation professionnelle. De plus, le titulaire du compte doit fournir une attestation sur l’honneur indiquant qu’il ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire lors de la mobilisation de son compte ;
  • les actions d’accompagnement et de conseil destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises : ces actions sont éligibles au CPF dans la mesure où elles sont réalisées dans le cadre d’un parcours suivi par le créateur ou repreneur d’entreprise ayant pour objet de réaliser le projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser son activité. Elles doivent pour cela être dispensées par des prestataires déclarés en tant qu’organismes de formation. Ces derniers peuvent refuser de dispenser les actions d’accompagnement et de conseil dans deux cas : manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d’entreprise, inadéquation du projet avec leur propre champ de compétences. Plus...

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FAFIEC - La réforme en direct - CPF sur le temps de travail et modalités de financement : en pratique

FAFIEC ATLAS SIGNATURE EMAIL 72 DPILorsqu’il souhaite mobiliser son CPF pour financer une formation en tout ou partie pendant son temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur. Le décret confirme les délais existants aujourd’hui :
  • le salarié doit déposer sa demande soixante jours au moins avant le début de l’action si la durée de l’action est inférieure six mois, cent vingt jours si la durée est supérieure ou égale à six mois ;
  • l’employeur dispose d’un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents (pendant ou hors temps de travail) sont pris en charge à titre transitoire par l’opérateur de compétences en 2019, puis, à compter de 2020, par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Plus...

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FAFIEC - La réforme en direct - Alimentation du CPF : montant annuel et majorations possibles

FAFIEC ATLAS SIGNATURE EMAIL 72 DPIA partir de 2019, le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 5 000 euros, pour un salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale (base : 1 607 heures) ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année.
Si le salarié a travaillé moins de la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, l’alimentation du compte est calculée au prorata de la durée de travail effectuée (rapport entre le nombre d'heures effectuées et 1 607 heures ou la durée conventionnelle de travail). Si le montant en euros comporte des décimales, il est arrondi à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur.Par exemple, un salarié ayant travaillé 600 heures en année N verra son compte alimenté de : (600/1 607) * 500 = 186,69 euros.
A noter : quand une personne relève de statuts différents conduisant à une alimentation différente du CPF au cours d’une même année, ce sont le montant et le plafond annuel les plus favorables qui s’appliquent.
Le compte est alimenté chaque année par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sur la base des données issues de la DSN (déclaration sociale nominative) remplie par les employeurs (année N), au plus tard le 30 avril de l’année suivante (N+1). Ainsi la première alimentation en euros sera effectuée au plus tard le 30 avril 2019 sur la base des données 2018.
L’alimentation du CPF est majorée pour les salariés peu qualifiés : 800 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros. Pour pouvoir bénéficier des droits majorés au CPF, les personnes concernées doivent déclarer leur situation via un service dématérialisé dédié (le site internet www.moncompteactivite.fr puis, à compter de l’automne 2019, application mobile CPF), avec l'aide si besoin de leur conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Quelques précisions sur la majoration du CPF :
  • La majoration du compte est effectuée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à partir de l’année au cours de laquelle la déclaration est effectuée.
  • La majoration n'est pas rétroactive, elle ne s'applique pas aux droits déjà acquis par le titulaire du compte.
  • Si le salarié ne remplit plus les conditions pour bénéficier de cette majoration, il doit le déclarer par le biais du service dématérialisé. Il cesse de bénéficier de la majoration à compter de l’année civile suivante. Plus...

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FAFIEC - L'actualité de la réforme au fil des décrets

FAFIEC ATLAS SIGNATURE EMAIL 72 DPIDe nombreux décrets d'application de la "Loi Avenir" sont attendus, consultez cette page régulièrement, nous la gardons à jour. Plus...

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FAFIEC - La réforme à la loupe > La collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

FAFIEC ATLAS SIGNATURE EMAIL 72 DPILes modalités de règlement des prochaines contributions sont simplifiées en application de la loi Avenir professionnelJusqu’ici les contributions étaient calculées sur la base des salaires versés l’année précédente. Désormais, ces contributions seront calculées sur la base des salaires versés la même année. Ce changement est progressif jusqu’en 2021. Sa mise en place commence pour certaines entreprises dès le mois de septembre 2019. 

Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA)

  • Pour les entreprises de 11 salarié·es et plus, un acompte de 75 % de la CUFPA pour la masse salariale 2019 sera collectée entre la fin du mois d'août et le 15 septembre 2019.(1)
Pour les entreprises de moins de 11 salarié·es, le contribution sera calculée sur la masse salariale 2019 et devra être acquittée avant le 1er mars 2020. Plus...

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FAFIEC - La réforme - L'entretien professionnel à la loupe

FAFIEC ATLAS SIGNATURE EMAIL 72 DPIL'entretien professionnel à la loupe
  • L’entretien professionnel est le rendez-vous obligatoire avec chaque salarié, pour faire le point sur son parcours professionnel et ses perspectives d’évolution :

- tous les 2 ans, sauf accord d’entreprise (ou de branche) prévoyant une périodicité différente ;
- à la reprise de son activité après une absence de longue durée (congé de maternité, congé parental d’éducation ou période de réduction d’activité, congé de proche aidant, congé d’adoption, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt maladie pour affection de longue durée d’au moins 6 mois, mandat syndical).
A noter : l’entretien professionnel peut avoir lieu, à l’initiative du salarié reprenant son activité, avant la prise de poste.

  • Dès leur embauche, les salariés doivent être informés de l’organisation d’entretiens professionnels. 
  • Contenu de l’entretien :

- le parcours professionnel du salarié (postes occupés, évolutions constatées dans les missions, l’organisation, les outils…) ;
- les formations suivies, les certifications obtenues (diplôme, titre, CQP…) ; 
- les compétences, les difficultés rencontrées… ;
- les motivations, projets et moyens mobilisables pour les mettre en œuvre (compte personnel de formation, validation des acquis de l’expérience et conseil en évolution professionnelle).

  • A ne pas confondre avec l’entretien d’évaluation ! 
  • Tous les 6 ans, l’entretien doit inclure un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié permettant de vérifier qu’il a bénéficié des entretiens professionnels et d’apprécier son parcours professionnel. Sauf accord d’entreprise (ou de branche) prévoyant d’autres critères d’appréciation, l’état des lieux permet d’apprécier si le salarié a :

- suivi au moins une action de formation ;
- acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

  • Pour les entreprises d’au moins 50 salariés : lorsqu’au cours des 6 dernières années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins une formation autre qu’obligatoire, alors son CPF bénéficie d’un abondement correctif à hauteur de 3 000€ (somme dont devra s’acquitter l’employeur). L’employeur doit en informer le salarié. 
Les entretiens professionnels ainsi que l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié doivent donner lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. Plus...

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FAFIEC - La réforme à la loupe > L’entretien professionnel

FAFIEC ATLAS SIGNATURE EMAIL 72 DPIUne plus grande place est accordée au dialogue social dans l’entreprise : la périodicité des entretiens professionnels et les modalités d’appréciation du parcours professionnel des salariés peuvent être adaptées par accord d’entreprise (ou de branche).
Les modalités d’appréciation de la sanction prévue pour les entreprises d’au moins 50 salariés ne respectant pas leurs obligations concernant les entretiens professionnels et la formation évoluent. Lorsqu’au cours des 6 dernières années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins une formation autre qu’obligatoire : le CPF du salarié concerné est abondé et l’employeur doit s’acquitter d'une somme forfaitaire et en informer le salarié. Plus...

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FAFIEC - La réforme - Les contrats en alternance à la loupe

FAFIEC ATLAS SIGNATURE EMAIL 72 DPILes contrats en alternance à la loupe
  •  Alternance entre :

- formation en organisme de formation ou dans l’entreprise lorsqu’elle dispose d’un service de formation (contrat de professionnalisation), en CFA (centre de formation d’apprentis) ou section d’apprentissage (contrat d’apprentissage) ;
- et exercice d’activités professionnelles en entreprise(s), en lien avec la qualification préparée.

Les contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage permettent à leurs bénéficiaires de suivre une formation qualifiante en étant accompagné en entreprise par un tuteur ou un maître d’apprentissage et en percevant une rémunération dans le cadre d’un contrat conclu avec un (ou plusieurs) employeur(s). Plus...

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FAFIEC - La réforme à la loupe > Les contrats en alternance

FAFIEC ATLAS SIGNATURE EMAIL 72 DPILes contrats en alternance sont assouplis et harmonisés sur plusieurs points : 

Contrats d’apprentissage

  • Limite d’âge repoussée à 29 ans révolus (25 ans aujourd’hui).
  • Durée minimale réduite de 1 an à 6 mois pour tenir compte du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises dans certains cadres (mobilité à l'étranger, activité militaire dans la réserve opérationnelle, service civique, volontariat militaire ou engagement comme sapeur-pompier).
  • Dérogations possibles aux durées quotidienne et hebdomadaire de travail pour les jeunes salariés (moins de 18 ans). 
  • Renforcement des possibilités de mobilité à l’étranger. 
  • Conclusion possible du contrat tout au long de l’année.
  • Procédure d’enregistrement du contrat remplacée par un simple dépôt auprès de l’OPCO (à compter de 2020).
  • Conditions de rupture du contrat simplifiées dans certains cas (accord des parties, faute grave, inaptitude, exclusion définitive du CFA, liquidation judiciaire…).

Une aide unique à l’apprentissage (versée par l’État) est créée (en remplacement des différentes aides existantes) pour les entreprises de moins de 250 salariés embauchant des jeunes préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
Les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont désormais déterminées par accord de branche ou, à défaut par l’Etat.

Contrats de professionnalisation 

  • Durée minimale réduite de 1 an à 6 mois. 
  • Durée maximale portée à 36 mois pour les publics prioritaires (jeunes peu diplômés, demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux…).
  • Mobilité à l’étranger : 2 ans maximum dont au moins 6 mois en France. 
  • A titre expérimental : dans certaines conditions et en accord avec le salarié, il est possible de signer un contrat afin d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’OPCO. Plus...

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