FAFIEC - La réforme en direct - Abondement : 3 modalités possibles

La possibilité d’abonder le CPF, autrement dit de compléter les droits existants d’une personne pour favoriser la mise en œuvre d’un projet, est maintenue dans le cadre de la réforme de la formation. Trois modalités d’abondement, qui entrent en vigueur au 1^er janvier 2019 sont précisées par ce décret :

• les abondements supplémentaires prévus par un accord collectif (d’entreprise, de groupe ou,  à défaut, de branche) : l’entreprise concernée par l’accord doit calculer le montant annuel d’abondement du CPF de chaque salarié, transmettre à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les informations nécessaires à l’abondement de leur compte (nom, données d’identification, montant attribué), puis verser le montant de l’abondement à la CDC ;
• les abondements correctifs liés au non-respect des obligations de l’employeur en matière d’entretien professionnel, dont le montant est fixé à 3 000 € par salarié concerné (contre 100 heures jusqu’à fin 2018) : l’entreprise concernée devra transmettre à la CDC les informations nécessaires à l’abondement du compte, puis verser le montant de l’abondement à la CDC ;
• les abondements du CPF des salariés licenciés à la suite d'un refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise : un montant plancher de 3 000 € est fixé par le décret, l’entreprise doit adresser dans les 15 jours calendaires suivant le licenciement toutes les informations nécessaires et le montant correspondant à la CDC.

Dans les 3 cas, l’abondement du compte du bénéficiaire est réalisé par la CDC dès réception du financement correspondant, versé par l’entreprise.

A noter : 2019 constitue une année de transition pour la gestion du CPF. Concrètement, les entreprises devront en 2019 verser les montants correspondant à ces différents abondements à leur OPCO (qui reste à titre transitoire gestionnaire du CPF) et informer en parallèle la CDC. Celle-ci sera leur seul interlocuteur (information et versement des abondements) à compter de janvier 2020. Plus...