FAFIEC - La réforme en direct - Bilan de compétences et actions d'accompagnement et de conseil

Le décret apporte des précisions sur les possibilités de mise en œuvre de trois types d’actions éligibles au CPF :

• les bilans de compétences : ce dispositif peut être mobilisé dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP). Dans cette optique, le salarié est informé par l’intermédiaire du service dématérialisé gratuit du CPF (site internet www.moncompteactivite.gouv.frpuis, à compter de l’automne 2019, application mobile CPF), de la possibilité de s’adresser à un organisme de CEP pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle, avant de décider de mobiliser son CPF pour réaliser un bilan ;
•  les actions « permis de conduire » (préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules légers ou lourds - catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE) : pour être prise en charge dans le cadre du CPF, l’action doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte, être dispensée par un établissement d’enseignement agréé « auto-école » et déclaré en tant qu’organisme de formation professionnelle. De plus, le titulaire du compte doit fournir une attestation sur l’honneur indiquant qu’il ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire lors de la mobilisation de son compte ;
• les actions d’accompagnement et de conseil destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises : ces actions sont éligibles au CPF dans la mesure où elles sont réalisées dans le cadre d’un parcours suivi par le créateur ou repreneur d’entreprise ayant pour objet de réaliser le projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser son activité. Elles doivent pour cela être dispensées par des prestataires déclarés en tant qu’organismes de formation. Ces derniers peuvent refuser de dispenser les actions d’accompagnement et de conseil dans deux cas : manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d’entreprise, inadéquation du projet avec leur propre champ de compétences. Plus...