FAFIEC - La réforme en direct - Alimentation du CPF : montant annuel et majorations possibles

A partir de 2019, le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 5 000 euros, pour un salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale (base : 1 607 heures) ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année.
Si le salarié a travaillé moins de la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, l’alimentation du compte est calculée au prorata de la durée de travail effectuée (rapport entre le nombre d'heures effectuées et 1 607 heures ou la durée conventionnelle de travail). Si le montant en euros comporte des décimales, il est arrondi à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur.Par exemple, un salarié ayant travaillé 600 heures en année N verra son compte alimenté de : (600/1 607) * 500 = 186,69 euros.
A noter : quand une personne relève de statuts différents conduisant à une alimentation différente du CPF au cours d’une même année, ce sont le montant et le plafond annuel les plus favorables qui s’appliquent.
Le compte est alimenté chaque année par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sur la base des données issues de la DSN (déclaration sociale nominative) remplie par les employeurs (année N), au plus tard le 30 avril de l’année suivante (N+1). Ainsi la première alimentation en euros sera effectuée au plus tard le 30 avril 2019 sur la base des données 2018.
L’alimentation du CPF est majorée pour les salariés peu qualifiés : 800 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros. Pour pouvoir bénéficier des droits majorés au CPF, les personnes concernées doivent déclarer leur situation via un service dématérialisé dédié (le site internet www.moncompteactivite.fr puis, à compter de l’automne 2019, application mobile CPF), avec l'aide si besoin de leur conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Quelques précisions sur la majoration du CPF :

• La majoration du compte est effectuée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à partir de l’année au cours de laquelle la déclaration est effectuée.
• La majoration n'est pas rétroactive, elle ne s'applique pas aux droits déjà acquis par le titulaire du compte.
• Si le salarié ne remplit plus les conditions pour bénéficier de cette majoration, il doit le déclarer par le biais du service dématérialisé. Il cesse de bénéficier de la majoration à compter de l’année civile suivante. Plus...