FAFIEC - La taxe d’apprentissage est-elle due en cas de cessation d’activité en cours d’année ?

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En cas d’arrêt d’activité, due à une cession, cessation ou une liquidation judiciaire, l’employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours, et en cas de décès dans les 6 mois à partir du décès. Plus...

Posté par pcassuto à 11:43 - - Permalien [#]

FAFIEC - Le paiement de la taxe d’apprentissage est-il soumis à un formalisme particulier ?

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Les entreprises indiquent si elles sont assujetties à ces taxes ainsi que le montant arrondi de la base d’imposition dans leur déclaration annuelle des données sociales (DADS) et dans la déclaration n°2460 pour les entreprises relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale. Plus...

Posté par pcassuto à 11:41 - - Permalien [#]

FAFIEC - Qui est destinataire du paiement de la taxe d’apprentissage et le cas échéant de la contribution supplémentaire ?

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Qui est destinataire du paiement de la taxe d’apprentissage et le cas échéant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage de l’entreprise ?
La formation professionnelle continue et l’apprentissage participent activement au déploiement de la stratégie des entreprises. Ainsi, les entreprises de la Branche de l’ingénierie, du numérique, des bureaux d’études et de conseil peuvent verser leur taxe d’apprentissage au Fafiec. Plus...

Posté par pcassuto à 11:38 - - Permalien [#]

FAFIEC - Qu’entend-on par « CFIP» pour l’établissement du « seuil de CFIP »?

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Qu’entend-on par « CFIP» pour l’établissement du « seuil de CFIP »?

  • Les bénéficiaires de contrats de professionnalisation,
  • Les bénéficiaires de contrats d’apprentissage,
  • Les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (V.I.E),
  • Les jeunes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE). Plus...

Posté par pcassuto à 11:37 - - Permalien [#]


FAFIEC - Des déductions et autres exonérations sont-elles envisageables ?

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Oui, il s’agit de :

  • déduction au titre des frais de stage en milieu professionnel limitée à 3% du montant de la taxe d’apprentissage sur la part « hors quota »
  • exonération sur la part du « hors quota » au titre d’une subvention en nature, versée sous forme de matériel à visée pédagogique aux établissements d’enseignement en vue de réaliser des actions de formation technologiques initiales..
  • le bonus des entreprises de 250 salariés et plus, qui embauchent plus de 5 %, dans la limite de 7 %, de CFIP (Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle) par rapport à leur effectif annuel moyen. Plus...

Posté par pcassuto à 11:35 - - Permalien [#]

FAFIEC - Comment est affectée la fraction relative au hors quota ?

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L’affectation de la part hors quota dépend du niveau de formation financé:

  • la catégorie A qui correspond au financement des formations de niveau I (CAP), II (BAC), III (BAC+2) : 65%
  • la catégorie B qui correspond au financement des formations de niveau VI (Licence, Bac+3 et 4) et V (Bac+5 et plus) : 35%

Attention : Les entreprises dont le montant brut de la taxe n’excède pas 415 € ne seront pas tenues de suivre cette répartition du « hors quota ». Plus...

Posté par pcassuto à 11:34 - - Permalien [#]

FAFIEC - Quel est le taux de la fraction hors quota dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin, et de la Moselle ?

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La fraction du « hors quota » n’existe pas pour les entreprises implantées dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle. Plus...

Posté par pcassuto à 11:18 - - Permalien [#]

FAFIEC - Comment est répartie la taxe d’apprentissage ?

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La taxe d’apprentissage est répartie comme suit :

  • Fraction régionale à l’apprentissage : 51%
  • Quota d’apprentissage : 26% à l’exception des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle : 49%
  • Hors quota ou barème : 23%. Plus...

Posté par pcassuto à 11:17 - - Permalien [#]

FAFIEC - Quel est le taux de la taxe d’apprentissage ?

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Le taux global de la taxe d’apprentissage est de 0,68% de la masse salariale à l’exception des départements du Haut-Rhin, Bas Rhin et de la Moselle où il est de 0,44%. Plus...

Posté par pcassuto à 11:14 - - Permalien [#]