10 août 2019

FAFIEC - La réforme en bref > Identifier les interlocuteurs > Des OPCA aux OPCO

FAFIEC ATLAS SIGNATURE EMAIL 72 DPIEn 2019, les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) laissent place aux Opérateurs de compétences (OPCO).
Leurs missions :

  • assurer un service de proximité et financer les actions de développement des compétences des TPE-PME de moins de 50 salariés ; 
  • financer les contrats de professionnalisation et d’apprentissage, sur la base des niveaux de prise en charge déterminés par les branches professionnelles, ainsi que la reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») ; 
  • assurer la promotion des formations à distance et des actions de formation en situation de travail (AFEST) ;
  • appuyer les branches professionnelles en matière de certification et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Plus...

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FAFIEC - La réforme en bref > Identifier les interlocuteurs

FAFIEC ATLAS SIGNATURE EMAIL 72 DPIQui fait quoi dans ce nouveau système ? Les changements sont nombreux pour ce qui est des « acteurs », notamment ceux chargés du financement des actions. Certains organismes voient leur périmètre d’action évoluer tandis que de nouveaux interlocuteurs font leur apparition. Plus...

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FAFIEC - La réforme en bref > Des contrats en alternance assouplis et harmonisés > Financements et aides financières

FAFIEC ATLAS SIGNATURE EMAIL 72 DPIContrat de professionalisation

  • Financement par l’OPCO  sur la base d’un « coût au contrat » défini par les branches professionnelles (à défaut, fixation du coût par décret) ;
  • Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, pour l’emploi de salariés de 45 ans et plus (dans la limite du SMIC) ;
  • Allègement des cotisations patronales pour l’emploi de salariés de moins de 26 ans (jusqu’à 1,6 fois le SMIC) ;
  • Possibilités de bénéficier d’aides de l’Etat et de Pôle emploi pour l’embauche de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.

Contrat d'apprentissage

  • Financement par l’OPCO sur la base d’un coût au contrat défini par les branches professionnelles (à défaut, fixation du coût par décret) ;
  • Création d’une aide unique à l’apprentissage (versée par l’État) pour les entreprises de moins de 250 salariés embauchant des jeunes préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (remplacement des différentes aides existantes). Plus...

Posté par pcassuto à 22:50 - - Permalien [#]

FAFIEC - La réforme en bref > Des contrats en alternance assouplis et harmonisés > Déroulement et démarches

FAFIEC ATLAS SIGNATURE EMAIL 72 DPIContrat de professionalisation

  • Conclusion possible en vue d’acquérir des compétences définies par l’entreprise et l’OPCO, en accord avec le salarié (à titre expérimental durant 3 ans) ;
  • Possibilité de mobilité à l’étranger, 2 ans maximum dont au moins 6 mois en France.

Contrat d'apprentissage

  • Procédure d’enregistrement du contrat remplacée par un simple dépôt auprès de l’OPCO (à compter de 2020) ;
  • Conditions de rupture du contrat simplifiées dans certains cas : accord des parties, faute grave, inaptitude, exclusion définitive du CFA, liquidation judiciaire…
  • Conclusion possible tout au long de l’année ;
  • Renforcement des possibilités de mobilité à l’étranger des apprentis ;
  • Dérogations possibles aux durées quotidienne et hebdomadaire de travail pour les jeunes salariés (moins de 18 ans). Plus...

Posté par pcassuto à 22:47 - - Permalien [#]

FAFIEC - La réforme en bref > Des contrats en alternance assouplis et harmonisés > Durée du contrat

FAFIEC ATLAS SIGNATURE EMAIL 72 DPIContrat de professionalisation

      • 6 à 12 mois (24 mois pour les bénéficiaires et qualifications définis par accord de branche) ;
      • Possibilité de porter cette durée à 36 mois pour les publics « prioritaires ».

Contrat d'apprentissage
6 mois à 3 ans : la durée minimale du contrat est réduite à 6 mois (contre 1 an avant) pour tenir compte du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises dans certains cadres (mobilité à l'étranger, activité militaire dans la réserve opérationnelle, service civique, volontariat militaire ou engagement comme sapeur-pompier). Plus...

Posté par pcassuto à 22:43 - - Permalien [#]


FAFIEC - La réforme en bref > Des contrats en alternance assouplis et harmonisés > Bénéficiaires

FAFIEC ATLAS SIGNATURE EMAIL 72 DPIContrat de professionalisation

      • Jeunes de 16 à 25 ans ;
      • Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus ;
      • Bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH ;
      • Anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI).

Contrat d'apprentissage

  • Jeunes de 16 ans (15 ans s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire) à 29 ans révolus (25 ans aujourd’hui). Cette mesure était expérimentale dans 9 régions sur 13 depuis 2014 ;
  • Pas de limite d’âge pour certains publics (travailleurs handicapés…) ou dans certains cas (nouveau contrat visant un niveau de diplôme supérieur au précédent…). Plus...

Posté par pcassuto à 22:31 - - Permalien [#]

FAFIEC - La réforme en bref > Des contrats en alternance assouplis et harmonisés

FAFIEC ATLAS SIGNATURE EMAIL 72 DPIRégime juridique, durée, conditions de mise en œuvre ou règles de financement : de nombreuses dispositions de la loi concernent les contrats de professionnalisation et d’apprentissage. Plus...

Posté par pcassuto à 22:29 - - Permalien [#]

FAFIEC - La réforme en bref > Une réglementation « qualité » renforcée

FAFIEC ATLAS SIGNATURE EMAIL 72 DPITout prestataire - organisme de formation ou CFA - souhaitant bénéficier d’un financement public ou paritaire devra, à compter de 2021, être certifié par un organisme accrédité ou une instance de labellisation habilitée par France compétences. Plus...

Posté par pcassuto à 22:28 - - Permalien [#]

FAFIEC - La réforme en bref > Des possibilités pour (se) former qui évoluent

FAFIEC ATLAS SIGNATURE EMAIL 72 DPIDès le 1er janvier 2019, la loi revisite les modalités d’accès à la formation.
  • Le plan de développement des compétences se substitue au 1er janvier 2019 au plan de formation ; 
  • La période de professionnalisation laisse place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») ; 
  • Le compte personnel de formation (CPF), désormais monétisé, voit ses modalités d’alimentation et de mobilisation évoluer ; 
  • Le congé individuel de formation (CIF) disparaît, remplacé par le projet de transition professionnelle.
Sur le plan financier, seules les entreprises employant moins de 50 salariés pourront solliciter des fonds mutualisés de la contribution légale auprès des Opérateurs de compétences (OPCO) pour financer leur plan. Mais toutes pourront bénéficier des fonds mutualisés au titre de l’alternance (via les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage et « Pro-A ») et des financements réservés au CPF, en élaborant des projets concertés avec les salariés. Plus...

Posté par pcassuto à 22:26 - - Permalien [#]

FAFIEC - La réforme en bref > Une nouvelle définition de l’action de formation

FAFIEC ATLAS SIGNATURE EMAIL 72 DPIDéfinie comme un « parcours pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel », la notion d’action de formation est simplifiée et rentre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. A travers cette nouvelle définition, la loi réaffirme la possibilité de réaliser des formations en tout ou partie à distance et reconnaît officiellement les formations en situation de travail (FEST). Plus...

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