FAFIEC - La réforme en bref > Contribuer au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
En même temps qu’elle redéfinit le rôle et les missions des financeurs, la loi institue une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Plus...
FAFIEC - La réforme en bref > Planning d’une certification
La liste des organismes certificateurs n’est pas encore disponible. Quand elle le sera, les prestataires de formation devront choisir un organisme certificateur et contractualiser son intervention.
La date de réalisation de l’audit est proposée dans un délai maximal de 30 jours calendaires à l’organisme candidat après réception du contrat conclu.
Un projet de certification peut durer entre 4 et 12 mois selon les cas (comme vu plus haut).
L’échéance pour se faire certifier est le 31 décembre 2020, il sera donc nécessaire d’anticiper cette démarche en amont.
A noter : les centres de formation des apprentis existants doivent se mettre en conformité des nouvelles dispositions, et notamment aux critères de qualité, pour le 31 décembre 2021. Plus...
FAFIEC - La réforme en bref > Audit des prestataires de formation
Pour s’assurer de la conformité des prestations aux indicateurs du Référentiel, les prestataires de formation devront être audités et certifiés par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac (norme ISO 17065) ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences.
La certification permettant de garantir la qualité des prestations sera attribuée pour une durée de trois ans.
La procédure se déroule en trois niveaux :
- L’audit initial – sur site
- L’audit de surveillance – à distance (entre le 14e et le 22e mois)
- L’audit de renouvellement – sur site (avant la date d’échéance du certificat)
La durée de chacun des audits varie en fonction :
- du chiffre d’affaires relatif à l’activité du prestataire d’action concourant au développement des compétences
- du nombre de catégories d’actions pour lesquelles l’organisme demande à être certifié
- du nombre de sites audités
Deux catégories de « non-conformité » sont prévues :
- Mineure : prise en compte partielle d’un indicateur ne remettant pas en cause la qualité de la prestation délivrée
- Majeure : non prise en compte d’un indicateur ou sa prise en compte partielle remettant en cause la qualité de la prestation délivrée.
Les non-conformités relevées lors de l’audit sont signifiées par courrier par le certificateur. La vérification du traitement des non-conformités peut donner lieu à la réalisation d’un audit complémentaire à distance ou sur site. Plus...
FAFIEC - La réforme en bref > Référentiel national qualité
La certification des prestataires de formation se basera sur un référentiel national qualité, qui se structure autour de 7 critères, déclinés en 22 indicateurs communs à l’ensemble des prestataires de formation et une dizaine d’indicateurs spécifiques liés aux types de prestations proposées.
Ces 7 critères remplacent les 5 critères définis par le décret du 30 juin 2015 et portent sur :
- les conditions d’information du public sur les prestations proposées :
- l’identification des objectifs des prestations proposées
- l’adaptation aux publics bénéficiaires
- l’adéquation des moyens aux prestations mises en œuvre
- la qualification des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations
- l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel
- le recueil et la prise en compte des appréciations et réclamations
Pour connaître le détail de ces critères et des indicateurs, consultez le Guide de lecture du Référentiel national qualité publié par le Ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_referentiel_qualite_vfinale-2.pdf. Plus...
FAFIEC - La réforme en bref > Agir sur la qualité
A compter du 1er janvier 2021, les prestataires de formation (organismes de formation, conseillers en bilans de compétences, en accompagnement VAE et centres de formations des apprentis) devront être certifiés pour accéder à des financements publics ou d'intérêt général (mobilisés par des financeurs publics ou paritaires). Cette démarche vise à donner plus de lisibilité aux acteurs et aux usagers de la formation, en leur donnant des garanties sur les prestataires de formation à qui ils vont pouvoir faire appel. Plus...
FAFIEC - La réforme en bref > Organiser l'agenda
Si la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est parue il y déjà quelques semaines, ses effets seront différés dans le temps. Plus...
FAFIEC - La réforme en bref > Identifier les interlocuteurs > Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)
Créées en 2019, les CPIR auront pour mission de gérer les projets de transition professionnelle. A ce titre, elles seront chargées d’apprécier la pertinence des projets et du positionnement préalable, d’instruire les demandes de prise en charge et de financer les frais liés aux projets. Plus...
FAFIEC - La réforme en bref > Identifier les interlocuteurs > L’Urssaf, futur collecteur de l’obligation légale
A compter de 2021, la collecte de la contribution légale unique à la formation et à l’apprentissage est réalisée par l’Urssaf, à la place des OPCA-OPCO. Plus...
FAFIEC - La réforme en bref > Identifier les interlocuteurs > La Caisse des dépôts et consignations (CDC), financeur du CPF
Jusqu’alors prises en charge par les OPCA, les actions réalisées au titre du Compte personnel de formation (CPF) seront financées par la CDC à partir de 2020. Plus...
FAFIEC - La réforme en bref > Identifier les interlocuteurs > France compétences : un nouvel acteur au cœur du nouveau système
Une agence nationale publique dénommée « France compétences » est créée en 2019. Elle remplace 3 organismes nationaux décisionnaires dans les domaines de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle. France Compétences remplace le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), le Comité Paritaire interprofessionnel National pour l’Emploi et la Formation (Copanef) et le Conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles (Cnefop).
France compétences a notamment en charge :
- la répartition des fonds issus de l’obligation légale versés par les entreprises entre les différents financeurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
- la régulation de la qualité des prestataires de formation et des prix des formations ;
- l’élaboration du RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) et d’un nouveau Répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH) ;
- le financement d’enquêtes de satisfaction et d’évaluation. Plus...
