FAFIEC ATLAS SIGNATURE EMAIL 72 DPILa loi prévoit que la collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance soit confiée à l’Urssaf, au plus tard en 2021. D’ici là, la mission de collecte sera assurée par les OPCO, selon les modalités suivantes :

  • Février 2019 : collecte de la contribution formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage (sur la base des rémunérations versées en 2018) selon les dispositions applicables avant la réforme ; 
  • Automne 2019 : collecte de la contribution formation professionnelle des entreprises de 11 salariés et plus (estimation des rémunérations versées 2019) ; 
  • Février 2020 : collecte par acomptes de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (sur la base des rémunérations versées 2020). Plus...