9 août 2019

En application du « Décret qualité », les OPCO et Opacif (financeurs de la formation professionnelle et du CPF) ont créé une base de données commune référençant les organismes de formation et auto-écoles répondant aux critères qualité : le DataDock.
Avoir entamé votre démarche sur DataDock est désormais une condition au financement de vos actions de formation. Si vous ne l’avez pas déjà fait, rendez-vous sur la plateforme DataDock. Plus...

A compter du 1er janvier 2021, les organismes de formation devront détenir une certification pour les actions financées par les structures listées ci-dessus et la Caisse des dépôts et consignations. Les décrets d’application fixant le régime juridique de cette certification sont en attente de publication au Journal Officiel.
Cette obligation de certification s’appliquera le 1er janvier 2022 aux CFA existants au 06 septembre 2018 et aux établissements d’enseignement secondaire publics et privés associés à l’Etat ayant déclaré un CFA.
Le Décret Qualité – daté du 30 juin 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2017 – précise comment les financeurs de la formation doivent s’assurer de la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de formation de qualité.
L’article R. 6316-1 du « Décret qualité » fixe ainsi 6 critères cumulatifs :

1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. Plus...

L’organisme de formation peut faire de la publicité à condition de respecter les interdits suivants :

• ne pas mentionner d’informations de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement ;
• ne pas utiliser le numéro de déclaration d’activité comme argument commercial mais le mentionner  (le cas échéant) sous la forme: « Enregistré sous le numéro…. Cet enregistrement ne vaut pas agrément ». Plus...

Avant leur inscription définitive, l’organisme de formation doit mettre à disposition des stagiaires :

• les objectifs et le contenu de la formation,
• la liste des formateurs,
• les horaires,
• les modalités d’évaluation de l’action,
• le règlement intérieur applicable à la formation,
• les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires dans l’entité à l’origine de la formation (entreprise, OPCO, Pôle emploi…).  Cette personne peut recueillir les éventuels griefs des stagiaires concernant la formation.

Depuis le 1er janvier 2019, pour les formations non certifiantes (voir la page Définition d’une action de formation éligible), l’organisme de formation peut remettre une attestation de fin de formation au stagiaire, à l’issue de la formation. Ce document, dont le titulaire peut se prévaloir, peut mentionner notamment les objectifs pédagogiques de l’action, sa durée, les résultats de l’évaluation des acquis, conformément à ce qui a été défini dans la convention ou le contrat de formation. Plus...

Dans les 3 mois qui suivent le début de l’activité de formation, l’organisme de formation doit établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires (à distinguer du règlement intérieur applicable aux salariés, obligatoire dans les entreprises de 20 salariés et plus) décrivant :

• les principales mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité ;
• les règles disciplinaires, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que leurs droits en cas de sanctions ;
• pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures, les modalités de représentation des stagiaires via l’élection de délégués chargés de présenter les réclamations et suggestions des stagiaires relatives aux conditions de déroulement de la formation, à la sécurité. Plus...

La comptabilité est établie selon les principes et méthodes comptables définis par le code de commerce (bilan, compte de résultat, annexe). Elle doit suivre un plan comptable spécialement adapté lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie :

• la formation est l’activité unique de l’organisme de formation, avec un chiffre d’affaires annuel de plus de 15 245 € ;
• l’organisme de formation exerce d’autres activités (principales ou accessoires).

Un commissaire aux comptes doit par ailleurs être désigné lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés pendant deux exercices successifs :

• 3 salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• 153 000 € pour le montant HT du chiffre d’affaires global (même si une partie ne provient pas de l’activité de prestataire de formation) ;
• 230 000 € pour le total du bilan (somme des montants nets des éléments d’actif).

Pour les groupements d’intérêt économique (GIE), la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès que le chiffre d’affaires atteint 152 449 €. Plus...

Tous les ans, l’organisme de formation doit remplir un bilan pédagogique et financier. Etabli sur un nouvel imprimé spécifique (Cerfa N°10443*14, à disposition sur le site officiel, il s’agit un document retraçant, pour le dernier exercice comptable clos :

• le chiffre d’affaires réalisé, réparti selon l’origine des fonds reçus (Etat, OPCO…),
• les charges de l’organisme, le nombre d’heures de formation dispensées, le type de stagiaires accueillis, les caractéristiques des prestations organisées…
• le nombre d’heures de formation dispensées, le type de stagiaires accueillis, les caractéristiques des prestations organisées…
• le type de stagiaires accueillis, les caractéristiques des prestations organisées…
• les caractéristiques des prestations organisées…

Si le bilan pédagogique et financier n’est pas renvoyé à l’administration ou ne fait apparaître aucune activité, la déclaration d’activité est annulée. Plus...