09 août 2019

Opcalia - Base de données économique et sociale

logo opcaliaLes entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues de mettre en place une Base de Données Economiques et Sociales (BDES), communément appelée Base de Données Unique (BDU). Elle permet la mise à disposition d'un ensemble d'informations nécessaires aux différentes consultations et informations récurrentes des représentants du personnel. Elle contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. Plus...

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Opcalia - La formation des représentants du personnel

logo opcalia1. Le congé de formation économique, sociale et syndicale

Pour en savoir + sur le congé de formation économique, sociale et syndicale cliquez-ici !

2. La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE

DE QUOI S’agit il ?

Elle a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail et les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Si tous les membres sont concernés, dans toutes les entreprises, la durée de la formation varie selon l’effectif de l’entreprise :

  • 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Les formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Les organismes de formation doivent être agréés et respecter un certain nombre d’obligations.

Comment en BÉNÉFICIER ?

Par écrit au moins 30 jours avant le début de la formation. La demande de congé précise la date, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois. La durée est décomptée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le temps de formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Quel financement ?

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de formation des stagiaires sont déductibles dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l’année en cours, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

3. La formation économique des membres du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dans les conditions et limites du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

4. La formation des acteurs de la négociation collective

Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. L’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations. Ces formations peuvent être suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d’autres agents de la fonction publique.
Ces formations peuvent être en tout ou partie financées par les crédits du Fonds Paritaire National.
Des conventions/accords collectifs d’entreprise/de branche peuvent définir :

  • le contenu des formations communes et conditions dans lesquelles elles sont dispensées ;
  • les modalités de leur financement, pour couvrir les frais pédagogiques, les dépenses d’indemnisation et les frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires et animateurs.

5. La certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 26 juin 2018 ont créé la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel (RP) ou d’un mandat syndical. Plus...

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Opcalia - Les IRP, force de proposition

logo opcaliaVous êtes représentant du personnel : votre mandat vous permet d’agir pour favoriser le développement de la formation dans l’entreprise lors des consultations obligatoires sur le plan de développement des compétences. Comment ?
  • en proposant des thèmes de formation à privilégier compte tenu des orientations stratégiques de l’entreprise, de son activité, de ses évolutions…
  • en échangeant avec la direction sur les différentes modalités d’acquisition des compétences composant les parcours de formation (à distance, présentiel, en situation de travail…),
  • en dialoguant sur les conditions de mise en œuvre dans l’entreprise du Compte personnel de formation (CPF), du contrat de professionnalisation, de la reconversion ou la promotion en alternance (Pro-A), de l’apprentissage. Plus...

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Opcalia - Connaître le rôle des représentants du personnel en matière de formation 1. Le comité économique et sociale (CSE)

logo opcaliaUne instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique, a été créée par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail (JO du 23/09/17). Elle remplacera les actuels DP/CE/CHSCT dans les entreprises d’au moins 11 salariés, au plus tard le 31 décembre 2019.
Les missions des membres du CSE varient selon l’effectif de l’entreprise.

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés

Le CSE a pour mission de :

  • présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;- contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
  • contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
  • exercer le droit d’alerte. Plus...

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Opcalia - Formation et dialogue avec les représentants du personnel

logo opcaliaExercer le même métier, conserver le même niveau de formation tout au long de sa vie n’est plus envisageable compte tenu des évolutions internes des entreprises et du contexte économique. La formation professionnelle permet aux salariés d’entretenir et de développer leur qualification, leurs compétences, de progresser dans l’entreprise, mais aussi de sécuriser leur parcours professionnel, de développer leur employabilité ou donner un nouvel élan à leur carrière… 
Le rôle des représentants du personnel en matière de formation professionnelle est essentiel. Les membres du comité économique et social (CSE) sont des partenaires actifs pour co-construire avec l’employeur la politique de formation de l’entreprise et informer les salariés sur leurs droits en matière de formation. Plus...

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Opcalia - Formation interne / externe - La sanction de la formation

logo opcaliaLa Loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 distingue :
  • Les formations certifiantes qui sont sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou l’acquisition d’un bloc de compétences ou par une certification enregistrée au répertoire spécifique (ex-inventaire CNCP)
  • Les autres formations qui peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.

La remise d’une attestation de fin de formation n’est donc plus obligatoire depuis le 1er janvier 2019. Elle reste cependant un document important car elle est un moyen de preuve de la réalisation de l’action de formation d’une part et d’évaluation des acquis de la formation d’autre part.
Ainsi, à l’issue de chaque action de formation, l’organisme de formation (ou l’entreprise si formation interne) est invité à remettre, à chacun des stagiaires, une attestation de fin de formation mentionnant :

  • les objectifs professionnels de l’action, décrits de manière opérationnelle ;
  • la nature et la durée de l’action ;
  • les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. Plus...

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Opcalia - Formation interne / externe - Le suivi et l’évaluation de la formation

logo opcaliaL’organisme de formation (ou l’entreprise en cas de formation interne) doit assurer le suivi de l’action et ainsi être en mesure de justifier la réalisation du parcours de formation par tout élément probant (feuilles d’émargements signées des stagiaires, connexions, rapports….). En outre, en cas de contrôle de l’administration, il doit pouvoir justifier les objectifs, les conditions de réalisation de l’action et les moyens mis en oeuvre à cet effet.
L’organisme de formation doit également fournir un certificat de réalisation à l’opérateur de compétences pour paiement de la prestation, dans le cadre du contrôle de service fait.
Il existe deux types d’évaluation :
  • l’évaluation « à chaud » pour connaître le degré de satisfaction des stagiaires sur l’atteinte des objectifs, l’adéquation aux attentes, l’animation du formateur,  les méthodes pédagogiques et l’organisation matérielle (lieu, horaire, repas, pauses, supports remis…) ;
  • l’évaluation « à froid », réalisée plusieurs semaines après le retour dans l’entreprise qui permet de mesurer l’impact de la formation sur l’environnement de travail (compétences acquises, mise en pratique sur le poste de travail, utilisation des connaissances acquises, amélioration de l’organisation de travail, diminution d’erreurs ou de défauts, optimisation des outils de production …).
Il est vivement recommandé de combiner les deux évaluations. Plus...

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Opcalia - Formation interne/externe - Quelles sont les conditions à respecter lors de la mise en place d’une formation externe ?

logo opcalia1.     Les moyens mis en œuvre
Il s’agit des moyens matériels et pédagogiques propres à l’entreprise : locaux, équipements, supports pédagogiques…
Les dispositions encadrant la formation sur les lieux de travail ont été abrogées au 1er janvier 2019 (D6321-3 code du travail).
La salle utilisée pour la formation peut être située dans ou en dehors des locaux de l’entreprise. Il n’est pas indispensable qu’elle soit exclusivement affectée à de la formation.
Si le code du travail n’impose pas la fourniture d’un programme de formation, il est important de formaliser un document l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action, notamment afin d’obtenir un financement de l’opérateur de compétences et, en cas de contentieux, pouvoir justifier du respect de ses obligations (nature de l’action, entretien professionnel…).
2.     Le formateur
Le formateur est choisi parmi les salariés de l’entreprise. Il doit disposer des compétences professionnelles et pédagogiques nécessaires pour atteindre l’objectif de formation visé.
La formation peut être une activité occasionnelle ou permanente du salarié formateur.
Le programme de formation doit préciser qui sont les formateurs et indiquer de quelles expériences, qualifications et formations ils disposent en rapport avec le domaine de formation concerné.
Afin de permettre au salarié d’acquérir les techniques et méthodes nécessaires pour concevoir le programme, préparer, animer et évaluer les actions de formation, une formation de formateur peut être organisée avec le financement d’Opcalia.
Dans le cadre de la formation interne, l’entreprise peut faire appel à un formateur extérieur pour réaliser des prestations ponctuelles de formation, sous réserve de conserver la maîtrise d’œuvre de la formation.
L’entreprise peut ainsi recourir à :
  • un contrat de prestation de service ;
  • un contrat à durée déterminée, pour la durée de l’intervention.
3.     Cas particulier : la formation interne dans le cadre du contrat de professionnalisation ou ou d’une reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
L’entreprise doit remplir une condition supplémentaire si elle souhaite réaliser en interne la formation dans le cadre d’un contrat ou d’une reconversion ou la promotion par alternance Pro-A (Voir les pages Contrat de professionnalisation etPro-A).
En effet au regard de leur objectif qualifiant, l’entreprise doit justifier disposer d’un service formation interne pérenne, identifié dans l’organigramme de l’entreprise et disposer de moyens dédiés : locaux, moyens pédagogiques et d’un ou plusieurs formateurs qui consacrent tout ou partie de leur temps à la formation. Plus...

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Opcalia - Formation interne / externe - Qui met en œuvre la formation ?

logo opcaliaDans le cadre de la formation externe, un prestataire de formation prend en charge :
  • la conception pédagogique de l’action;
  • son organisation matérielle ;
  • l’animation ;
  • le suivi et l’évaluation de l’action.

Une  action de formation externe peut être organisée :

  • en inter-entreprises : action réalisée pour les salariés provenant de plusieurs entreprises ;
  • en intra entreprise : action réalisée pour les salariés d’une seule et même entreprise.

A l’inverse, si la formation est organisée en interne, c’est l’entreprise qui prend en charge ces différents éléments.

Pour être éligible et finançable sur les fonds de la formation professionnelle continue, que l’action de formation soit interne ou externe, elle doit comporter les éléments suivants : un programme, des objectifs préalablement déterminés, des moyens pédagogiques et d’encadrement, un dispositif de suivi de l’exécution du programme et d’appréciation des résultats. Plus...

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