Opcalia - Organismes de formation - Comment effectuer sa déclaration d’activité

Comment effectuer sa déclaration d’activité

1. Conclure une première convention de formation avec une entreprise (ou un contrat de formation professionnelle, avec un particulier) portant sur une prestation de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle (voir la page Définition d’une action de formation éligible);
2. Dans les 3 mois qui suivent : constituer et déposer le dossier de demande de numéro de déclaration d’activité. Le formulaire CERFA n°10782*04 « Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation » et sa notice (listant l’ensemble des pièces à joindre) sont téléchargeables sur www.declarationof.travail.gouv.fr;
3. Le dossier doit être transmis à la DIRECCTE – service régional de contrôle de la formation professionnelle – de la préfecture de Région du lieu : soit d’implantation du principal établissement de l’organisme ; soit de sa direction effective ; soit de son siège social. Plus...