Le texte de loi « Pour la Liberté de choisir son avenir professionnel » poursuit un double objectif, qu’on peut résumer ainsi :
Autonomie :
- Un CPF rénové : il est crédité en euros et non plus en heures (500€/an et jusqu’à 5 000 € pour un salarié à temps plein), disponible sur une application.
- Un CPF de transition pour succéder au Congé Individuel de Formation
- Un Conseil en Evolution Professionnel soutenu : renforcement des acteurs réalisant les CEP sur tout le territoire.
- Une contribution unique réunissant contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage
Compétences :
- Il renforce l’investissement des entreprises dans le développement des compétences de leurs salariés.
- La transformation des OPCA en Opérateurs de compétences (ou OPCO)
- S’appuie davantage sur les branches professionnelle pour construire des Politiques nationale de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Plus...
Le gouvernement et les députés ont voté en septembre 2018, une profonde réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Un grand nombre de changements présents dans le texte de loi viennent redessiner le paysage de la formation professionnelle avec la volonté de donner plus d’autonomie aux individus. Plus...
Malgré la récente réforme, la collecte 2019 des contributions à la formation et de l’apprentissage est inchangée : les entreprises doivent verser leur contribution à un opérateur de compétences (ex-OPCA), selon les mêmes bases de calcul.
A partir de 2021…
A partir de 2021, c’est l’URSSAF qui assurera la collecte. Les Opérateurs de compétences recevront une répartition de l’enveloppe collectée et auront pour mission de financer les actions de formation et l’apprentissage. Plus...
La Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) s’ajoute à la taxe d’apprentissage.
Elle vise à inciter les entreprises de 250 salariés et plus à recourir davantage aux contrats favorisant l’insertion professionnelle : contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, Volontariat international en entreprise (VIE), Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE). Plus...
La contribution correspond à 1% du montant des salaires bruts versés aux titulaires de CDD du 1er janvier au 31 décembre. Plus...
L’assiette permettant de calculer le montant de la contribution unique que l’entreprise doit verser à son OPCA au titre de la Formation Professionnelle Continue est alignée sur l’assiette fixée par le Code de la Sécurité Sociale (article L241-1 à L241-14). La période de référence à retenir pour le calcul de la participation est l’année civile (1er janvier au 31 décembre) au titre de laquelle celle-ci est due. C’est pourquoi dans la pratique, l’entreprise prend en compte la base de Sécurité Sociale de l’année figurant sur la DADS ou la DSN. Plus...
L’effectif se calcule par entreprise (SIREN).
Calcul de l’effectif :
L’effectif est calculé au 31 décembre, tous établissements confondus. Il est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile, en tenant compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois. Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la moyenne.
Cas d’une création d’entreprise en cours d’année : L’effectif retenu est celui constaté à la date de sa création. L’année suivante, l’effectif sera calculé en fonction de la moyenne des effectifs de chaque mois d’existence de la première année.
Effectif moyen annuel :
L’effectif de l’entreprise est calculé chaque mois, puis le total est divisé par 12 (ou par le nombre de mois où l’activité a été exercée). Plus...
Tout employeur, quel que soit le nombre de salariés, doit participer au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage en finançant des actions de formation à son personnel.
Pour cela, un versement obligatoire doit être réalisé avant le 1er mars de l’année.
Le montant de cette contribution se calcule selon la masse salariale brute de l’année précédente. Plus...
