logo opcaliaL’assiette permettant de calculer le montant de la contribution unique que l’entreprise doit verser à son OPCA au titre de la Formation Professionnelle Continue est alignée sur l’assiette fixée par le Code de la Sécurité Sociale (article L241-1 à L241-14). La période de référence à retenir pour le calcul de la participation est l’année civile (1er janvier au 31 décembre) au titre de laquelle celle-ci est due. C’est pourquoi dans la pratique, l’entreprise prend en compte la base de Sécurité Sociale de l’année figurant sur la DADS ou la DSN. Plus...