AccueilLa catégorisation en deux types d'actions du plan de formation disparaît au profit d'une nouvelle distinction entre les formations "obligatoires" et les formations à l'initiative de l'employeur.
Les actions de formations "obligatoires", et donc conditionnant l’exercice d’une activité, se déroulent sur le temps de travail.
Les autres actions de formation, à l’initiative de l’employeur, se déroulent sur le temps de travail sauf si un accord d’entreprise ou de branche professionnelle détermine les formations pouvant être suivies, en tout ou partie, hors temps de travail.
Pour des formations hors temps de travail, l’accord :

  • doit prévoir un plafond par salarié, correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année
  • peut également prévoir des contreparties pour compenser les charges de garde d'enfant.

Sans accord, des actions de formation peuvent tout de même se dérouler, en tout ou partie, hors temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, dans la limite de :

  • 30 heures par an et par salarié
  • 2 % du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année. Elles ne donnent plus droit à une allocation de formation. Plus...