AFDAS - Dates clés

Dates clés

• 16 juillet 1971 : publication de la première loi qui organise le dispositif de la formation professionnelle continue. Les entreprises de 10 salariés et plus sont alors placées dans l'obligation de contribuer à hauteur de 0,80% de leur masse salariale au financement de la formation professionnelle de leurs employés.
• 12 sept. 1972 : les partenaires sociaux du spectacle vivant créent l'Afdas par voie conventionnelle pour gérer le dispositif de la loi auprès des entreprises du spectacle, et  l'adapter aux conditions particulières d'emploi des intermittents qui ne peuvent faire valoir leur droit à la formation professionnelle continue lorsqu'ils sont sous contrat, et pour lesquels, l'Afdas, entre deux contrats, va se substituer à leur employeur.
• Les secteurs du cinéma et de l'audiovisuel rejoignent ensuite l'Afdas
• 1983 : création du congé individuel de formation (CIF) pour les salariés CDI
• 1985 : création des formations en alternance
• 1987 : le secteur de la publicité rejoint l'Afdas
• 1990 : création du congé individuel de formation pour les salariés CDD
• 1992 : création du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés
• 1992 : le secteur des loisirs rejoint l'Afdas
• 1993 - 1995 : à la suite de la loi quinquennale de 1993, l'Afdas, a été de nouveau agréé par l'arrêté ministériel du 22 mars 1995 en tant qu'Opca (organisme paritaire collecteur agréé) pour la gestion des plans de formation et des formations en alternance et, par dérogation, en tant qu'Opacif pour la gestion des congés individuels de formation.
• 2003 : création de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
• 4 mai 2004 : La loi relative à la formation tout au long de la vie est promulguée. Le droit individuel à la formation (DIF) est créé, les contrats et périodes de professionnalisation remplacent les contrats d'orientation, d'adaptation et de qualification, les contributions des entreprises sont augmentées, les modalités de financement réorganisées. 
• 24 novembre 2009 : nouvelle loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Création du FPSPP et instauration d'un prélèvement sur les contributions des employeurs en faveur des demandeurs d'emploi et des salariés menacés dans l'emploi. Mise en place de la portabilité du DIF (utilisable à l'issue d'un contrat de travail). Création de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE). Instauration de conditions d'activité pour les Opca, notamment un seuil de collecte.
• 2011 : l'Afdas est réagréé en tant qu'Opca et Opacif.
• 29 décembre 2011 : création du fonds des auteurs, par la loi de finances rectificative.
• 1er janvier 2012 : les secteurs de la presse écrite, des agences de presse et de l'édition (livre) rejoignent l'Afdas.
• 5 mars 2014 : loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Modification du système de financement et de la gouvernance de la formation professionnelle continue, création du conseil en évolution professionnelle (CEP) et du compte personnel de formation (CPF), adaptation de l'entretien professionnel, création d'une pénalité pour "non gestion des parcours professionnels", instauration d'un contrôle qualité par les Opca.
• 1er décembre 2015 : l'Afdas est agréé en tant qu'Octa et reprend la totalité des missions de l'APDS, en se chargeant de la collecte à partir de l'année 2016.
• 1er avril 2019 : l'Afdas est agréé Opérateur de compétences (OPCO)* des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement. Il est organisme gestionnaire du fonds de formation des artistes-auteurs et opérateur du conseil en évolution professionnelle.

*La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les organismes paritaires collecteurs agréés en opérateur de compétences (OPCO), afin de recentrer leurs missions en faveur du développement des compétences des personnes, de l’alternance et de l’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises. Ils se voient conférer un rôle d’appui technique auprès des branches professionnelles dans la création de certifications professionnelles, l’élaboration des politiques de formation en alternance, ainsi que dans l’analyse prospective des métiers et besoins prospectifs de compétences, en particulier auprès des TPE-PME. Plus...