04 août 2019

FNCDG - Qu’est-ce qu’un Centre de Gestion ?

http://fncdg.com/wp-content/uploads/2016/10/logo.pngLes Centres de Gestion sont des Etablissements publics locaux à caractère administratif, gérés par des employeurs territoriaux, qui ont pour vocation de participer à la gestion des personnels territoriaux et au développement des collectivités.
Sont obligatoirement affiliés aux Centres de Gestion les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet. Les autres collectivités peuvent bénéficier de leurs prestations si elles le souhaitent. Plus...

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Qu’est-ce que la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG) ?

http://fncdg.com/wp-content/uploads/2016/10/logo.pngLa Fédération Nationale des Centres de Gestion est une association de la loi de 1901 dirigée par un Conseil d’Administration de 40 membres, Présidents de Centre de Gestion.
Elle se compose des Présidents en exercice, représentant les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale adhérents à la Fédération. Plus...

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Les intervenants de l'INET

https://inet.cnfpt.fr/sites/default/files/logo-inet_0.pngCadres territoriaux, élus, universitaires, consultants, philosophes, secrétaires d’Etat… Plus de quatre cents intervenants se succèdent chaque année à l’institut. Ils en font la pluralité de ce lieu d'échanges de pratiques et de construction d'une intellignece collective. Plus...

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INET - La cessation de fonction des agents

https://inet.cnfpt.fr/sites/default/files/logo-inet_0.pngLa cessation de fonction d’un agent peut intervenir pour différents motifs qui peuvent résulter de de la volonté du fonctionnaire ou de celle de l’administration. Les plus fréquentent sont :
La retraite – fin de carrière et âge limite
Elle correspond à la fin de la carrière d’un agent, lorsque celui-ci atteint un âge limite.
L’âge de la retraite diffère de la limite d’âge pour la mise à la retraite.
L’âge de la retraite intervient lorsqu’un agent peut quitter son administration et bénéficier d’une pension.
La limite d’âge pour la mise à la retraite intervient lorsqu’un agent ne peut continuer à exercer son emploi et est mis d’office en retraite. Dans certains cas, un recul de la limite d’âge est possible, notamment en cas d’enfants à charge.

La démission

Un fonctionnaire peut quitter volontairement ses activités en présentant sa démission. Il doit obligatoirement en faire la demande écrite et la transmettre à l’autorité hiérarchique.
La décision de l’autorité compétente doit être rendue dans un délai d’un mois. Si l’autorité refuse d’accepter la démission, l’intéressé peut saisir la commission administrative paritaire compétente, qui émet un avis motivé (transmis à l’autorité).
Le fonctionnaire dont la démission a été régulièrement acceptée continue à exercer ses fonctions jusqu’à la date qui lui est indiquée par l’autorité hiérarchique. L’acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable et rompt les liens du fonctionnaire avec le service.
Il ne pourra être réintégré que par le fait d’une nouvelle nomination soumise aux règles ordinaires (le concours).

Le licenciement

Le statut général de la fonction publique prévoit quatre cas de licenciement d’un fonctionnaire titulaire :
- pour réduction d’effectif (des cadres)
- pour insuffisance professionnelle 
- pour inaptitude physique
- pour absence de réintégration possible.

La révocation
La révocation est la sanction disciplinaire la plus lourde. Elle concerne des fautes qui, compte tenu de leur gravité, rendent manifestement impossible le maintien du fonctionnaire qui s’en est rendu coupable au sein de la fonction publique.
Avant de prononcer cette sanction, l’autorité territoriale doit préalablement consulter la CAP qui siège alors en conseil de discipline.
L’intéressé doit, avant la réunion du conseil de discipline, pouvoir prendre connaissance de son dossier individuel et du rapport disciplinaire.
Le juge exerce un contrôle strict sur ce type de sanctions qui ne peuvent intervenir qu’après les différentes phases de la procédure disciplinaire.

L’abandon de poste
Il y a abandon de poste quand un agent s’absente de façon prolongée et non justifiée de son service, lorsqu’il ne rejoint pas le poste qui lui a été assigné, ou à l’issue d’une disponibilité, quand il ne sollicite ni le renouvellement de celle-ci ni sa réintégration.
L’autorité territoriale peut prononcer son exclusion définitive du service en le radiant des cadres. Cette exclusion est précédée d’une mise en demeure du fonctionnaire, notifiée à l’agent par écrit, l’appelant à rejoindre son poste ou le lieu de travail qui lui a été assigné dans un délai fixé par l’administration.
En cas de radiation pour abandon de poste, l’intéressé ne peut percevoir l’allocation chômage, il ne peut prétendre à aucune indemnité de licenciement et il perd les congés annuels dont il aurait pu bénéficier.

Les autres cas
Lorsqu’un agent est déchu de ses droits civiques et que la condamnation figure dans son casier judiciaire, il est d’office rayé des cadres par son administration.
La perte de la nationalité française et l’interdiction judiciaire d’exercer un emploi public entraînent également la cessation des fonctions. Plus...

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INET - La responsabilité disciplinaire des agents territoriaux

https://inet.cnfpt.fr/sites/default/files/logo-inet_0.pngEn cas de faute, l’agent territorial peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire qui relève de l'autorité territoriale, l’exécutif de la collectivité.
La faute disciplinaire
Les différents textes relatifs au régime disciplinaire dans la fonction publique territoriale ne donnent pas de définition précise de la notion de faute. Il faut donc se référer à la jurisprudence. Au regard de cette dernière, il existe deux grandes catégories de fautes:
- les manquements aux obligations professionnelles (obligation de l’exercice réel et complet des fonctions, obligation de réserve, obligation de discrétion et obligation d’obéissance hiérarchique)
-  et les fautes de comportement, qui ne sont pas des manquements aux obligations professionnelles.
En matière de droit disciplinaire, le juge administratif adopte une démarche pragmatique en procédant à une analyse in concreto des situations. Ainsi, il admet que des éléments spécifiques peuvent atténuer la responsabilité objective de l’agent. De même, il contrôle, selon le principe de l’erreur manifeste d’appréciation, la proportionnalité de la sanction à la faute.

La procédure disciplinaire
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. Cela signifie que l’autorité doit confier au fonctionnaire des missions conformes à son grade statutaire, pas forcément dans l’emploi initial.
L’autorité compétente en matière disciplinaire est celle qui a le pouvoir de nomination, c’est-à-dire l’autorité territoriale. Elle dispose en la matière d’un véritable pouvoir discrétionnaire. Plus...

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INET - Le temps de travail des agents territoriaux

https://inet.cnfpt.fr/sites/default/files/logo-inet_0.pngLa réglementation relative au temps de travail est fixée par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001. Elle s’applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Ce texte pose l’aménagement et le décompte du temps de travail comme cadre de référence, en termes de durée, de compte épargne-temps, d’organisation interne horaires d’ouverture des services et de capacité à prendre en compte les demandes individuelles.
Selon la loi, « la durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ».
La durée du temps de travail : La règle de base: « 1 607 heures annuelles ». Plus...

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INET - Les droits des agents de la FPT

https://inet.cnfpt.fr/sites/default/files/logo-inet_0.pngLa loi du 13 juillet 1983 reconnaît aux fonctionnaires en contrepartie des obligations qu’ils respectent, des droits dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’en tant que citoyens.
Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice de leurs fonctions
Le droit à rémunération - (article 20 de la loi du 13 juillet 1983)
Après service effectué, le droit à rémunération comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que de diverses primes et indemnités. Plus...

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INET - Les obligations des agents de la FPT - Les obligations morales

https://inet.cnfpt.fr/sites/default/files/logo-inet_0.pngL’obligation de secret professionnel  (article 26 de la loi du 13 juillet 1983)
Tout fonctionnaire peut avoir connaissance de faits ou de projets dont la divulgation mettrait en cause le fonctionnement du service public. Certains domaines (comme la défense, les informations financières ou le médical) exigent le secret absolu de leur part.
Toutefois, un agent qui a connaissance dans l’exercice de ses fonctions d’un crime ou d’un délit, doit en informer le procureur de la République qui peut dans certains cas (secret médical, défense nationale) exiger son témoignage sur des faits couverts par le secret.

L’obligation de discrétion professionnelle (article 26 de la loi du 13 juillet 1983)
Tout fonctionnaire doit rester discret sur son activité professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Contrairement à l’obligation de secret, tout manquement à l’obligation de discrétion n’est pas pénalement sanctionné. Cependant, en cas de non-respect de cette obligation, l’agent est passible de sanctions disciplinaires.


L’obligation de désintéressement (article 25 de la loi du 13 juillet 1983)
Tout fonctionnaire ne peut prendre, sauf dérogation, par lui-même ou par personne interposée, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou avec laquelle il est en relation, des intérêts de nature à compromettre son indépendance. Les manquements à cette obligation revêtent d’autres caractères : la corruption passive, le trafic d’influences, la soustraction ou le détournement de biens.

L’obligation de réserve
Par la jurisprudence, il est interdit à tout fonctionnaire d’exprimer ses opinions personnelles à l’intérieur ou à l’extérieur du service, dès lors que ses propos entravent le fonctionnement du service ou portent atteinte à la considération du service public par les usagers. Cette obligation de réserve s’applique également aux comportements.
Le Conseil d’État a cependant établi que l’obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives directement concernés par l’exécution de la politique gouvernementale. À l’inverse, les fonctionnaires investis d’un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d’une plus grande liberté d’expression. Plus...

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INET - Les obligations des agents de la FPT - Les obligations professionnelles

https://inet.cnfpt.fr/sites/default/files/logo-inet_0.pngL’obligation de service (article 25 de la loi du 13 juillet 1983)
Tout fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il doit respecter la durée et les horaires de travail, assurer la continuité du service public. Des absences injustifiées peuvent entraîner des sanctions allant jusqu’à sa radiation des cadres.
Il ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Cependant, il peut toutefois exercer une activité lucrative ou non à titre accessoire, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, et, dès lors que cette activité est compatible avec ses fonctions et n’affecte en rien son exercice.

L’obligation d’obéissance hiérarchique (article 28 de la loi du 13 juillet 1983)
Tout fonctionnaire est responsable des tâches qui lui sont confiées et doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, excepté si l’instruction est manifestement illégale et de nature à troubler gravement un intérêt public. Pour dégager sa responsabilité, l’agent peut demander que cet ordre apparemment illégal soit écrit ou donné devant témoins.

L’obligation de formation
Le fonctionnaire a le devoir de s’adapter au service public et de mettre ses connaissances à jour régulièrement. Le manquement à cette obligation constitue une faute. Plus...

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INET - Les obligations des agents de la FPT

https://inet.cnfpt.fr/sites/default/files/logo-inet_0.pngLes obligations que doivent respecter les fonctionnaires sont bien plus nombreuses que celles qui s’imposent aux salariés du secteur privé. Ces sujétions sont liées au fait que les fonctionnaires sont au service de l’intérêt général. Deux grandes catégories d’obligations s’imposent aux fonctionnaires : les obligations professionnelles et les obligations morales. Plus...

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