Retour à l'accueilEn cas de décision défavorable, deux modalités s’offrent à vous afin d’obtenir une révision de la décision qui vous concerne. Vous pouvez :
- Soit présenter un recours gracieux que vous adresserez directement au président de la commission (adresse : secrétariat de la commission 80, rue de Reuilly - CS 41232 - 75578 Paris CEDEX 12) : il s’agit d’un courrier simple dans lequel vous expliquez quels sont les éléments que vous contestez. La commission réexaminera alors votre demande et prononcera une nouvelle décision (favorable ou défavorable),
- Soit faire un recours contentieux que vous adresserez directement au tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004 Paris).
Dans ces deux cas, vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision pour présenter l'un ou l'autre de ces recours. Néanmoins, si vous faites un recours gracieux, vous disposerez d’un délai supplémentaire de 2 mois à compter de la notification de la réponse qui lui sera faite pour engager un recours contentieux. Plus...