Retour à l'accueilFonctionnaires et contractuels de droit public

Ces agents ont un CPF depuis le 1er janvier 2017 qui se substitue au DIF (droit individuel à la formation). À compter de cette date, ils commencent donc à cumuler des heures sur ce CPF. Les heures inscrites au DIF au 31 décembre 2016 peuvent être utilisées pour bénéficier de formations au titre du CPF.
Le financement des actions de formation demandées dans le cadre du CPF relève de l’employeur territorial (sans préjudice des actions de mutualisation pouvant être engagées entre employeurs publics). Le CNFPT n’est pas missionné dans ce cadre.
Le CPF des agents publics leur permet d’acquérir des droits à formation à hauteur de 150 heures maximum pour un agent à temps complet contre 120 heures pour le DIF. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures).
Il est utilisable à la demande de l’agent, avec l’accord de son employeur (tout refus de ce dernier devant être motivé, et pouvant faire l’objet d’une contestation devant l’instance paritaire compétente), et, en priorité, pendant le temps de travail.
L'administration ne peut s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et de compétences professionnelles. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l’année qui suit la demande.

Le compte personnel de formation peut être utilisé :
- en combinaison avec le congé de formation professionnelle ;
- en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences ;
- pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne temps ;
- pour suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences professionnelles. Plus...