02 août 2019

Note relative à la rédaction des parchemins

France compétencesFrance Compétences n’établit pas de modèle de « parchemin ». Elle émet toutefois la liste des mentions devant figurer sur un parchemin ainsi que celles à proscrire en laissant chaque organisme certificateur libre de concevoir sa propre maquette.
Le respect de ces consignes est un des éléments permettant d’apprécier le respect du critère d’enregistrement prévu au 4° de l’article R. 6113-9 du code du travail relatif à « la mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation ». Le défaut de conformité à ces consignes lors de la durée d’enregistrement, peut exposer à un rapport d’observation de l’organisme au titre du I de l’article R. 6113-17 du code du travail.

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Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]