Publication du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation

Publication du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi
Publics concernés : salariés, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, institutions, organismes et opérateurs en charge du conseil en évolution professionnelle, organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail, Pôle emploi, travailleurs privés d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage, bénéficiaires de l'allocation des travailleurs indépendants, demandeurs d'emploi concernés par l'expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
Objet : examen et mise en œuvre des projets professionnels des salariés démissionnaires, mise en œuvre de l'allocation des travailleurs indépendants et expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
Entrée en vigueur : le décret, sous réserve des dispositions listées à son article 2, entre en vigueur le 1er novembre 2019.
Notice : dans le cadre de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel, le présent décret fixe les critères selon lesquels le caractère réel et sérieux du projet est attesté par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail.
Le présent décret fixe en outre les modalités procédurales de cet examen et définit enfin les sanctions applicables en cas d'insuffisance des démarches de mise en œuvre du projet professionnel, une fois le droit à l'allocation d'assurance ouvert.
Dans le cadre de la création de l'allocation des travailleurs indépendants, le présent décret fixe les conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité auxquelles est subordonné le droit à cette allocation.
Par ailleurs, le projet de décret prévoit les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi par le renseignement d'un journal de la recherche d'emploi lors du renouvellement mensuel de leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 49, 50, 51 et 58 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi que pour l'adaptation de dispositions réglementaires actuellement en vigueur aux évolutions législatives et réglementaires liées à la réforme du régime d'assurance chômage. Les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)

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