01 juin 2019

Bpifrance Création - Je gère - Ce qu’il faut comprendre - L'imposition des bénéfices

Bpifrance CréationEn matière d'imposition des bénéfices, ne confondez pas le "type d’imposition" et le "mode de détermination du bénéfice".

  • le type d'imposition : il dépend de la structure juridique choisie, et, le cas échéant, des options fiscales que vous effectuez. Il s’agit de l’imposition sur le revenu (IR) ou de l'imposition sur les sociétés (IS),
  • le mode de détermination du bénéfice imposable : régime de la micro-entreprise, régime du bénéfice réel (pour les BIC) ou de la déclaration contrôlée (pour les BNC); il dépend  d'une part de la structure juridique choisie, et, d'autre part, de l'importance du chiffre d'affaires que vous avez réalisé.

Vos obligations comptables dépendront du mode de détermination des bénéfices applicable :
Le régime de la micro-entreprise (qui ne concerne que les entreprises individuelles) a pour principale caractéristique d'être particulièrement simple :

  • soit l'administration fiscale détermine elle-même votre bénéfice imposable en appliquant au chiffre d'affaires annuel que vous déclarez un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels,
  • soit, sur option et sous condition de revenus, vous déclarez chaque mois ou chaque trimestre votre chiffre d'affaires et vous réglez l'impôt sur le revenu correspondant à 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires HT, selon la nature de l'activité exercée.

Dans les deux cas, vos obligations comptables sont réduites au minimum : tenue d'un livre journal détaillant les recettes et d'un registre annuel récapitulatif présentant le détail des achats.
Le régime du bénéfice réel pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou celui de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC), vous confère en tant que chef d'entreprise la responsabilité de déterminer vous-même votre bénéfice imposable, au vu de vos recettes et de vos dépenses réelles. Vous devez donc tenir une comptabilité complète, qui est plus ou moins complexe à mettre en œuvre en fonction de la taille de l'entreprise. Plus...

Posté par pcassuto à 18:04 - - Permalien [#]


Bpifrance Création - Je gère - Ce qu’il faut comprendre

Bpifrance CréationLe "métier" de chef d'entreprise suppose de prendre à tout moment un certain nombre de décisions d'ordre fiscal.
Pour éviter de vous laisser surprendre et être mesure de dialoguer avec les administrations concernées, il est indispensable de connaître et de comprendre les principes de base qui régissent la fiscalité des entreprises et les obligations comptables qui en découlent.

Votre entreprise sera soumise, principalement, à trois grands types d'imposition :
 - l'imposition de ses bénéfices (fiscalité directe),
 - la contribution économique territoriale (fiscalité locale),
 - la TVA ( fiscalité sur le consommation).
Selon les cas, vous pourrez également être soumis à certaines taxes complémentaires : taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, taxe sur les véhicules de société, etc. Plus...

Posté par pcassuto à 18:01 - - Permalien [#]

Bpifrance Création - Je gère - L'impôt sur les sociétés (IS)

Bpifrance CréationL'impôt sur les sociétés (IS)

  • Comment ça marche ?
Une distinction est effectuée entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération de son ou ses dirigeants.
Le bénéfice de l’entreprise, déduction faite de la rémunération du ou des dirigeants, est imposé au titre de l’IS au taux de :
- 28 %  jusqu’à 500 000 € de bénéfices
- et 31 % au-delà.
Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 € sous certaines conditions.
Le ou les dirigeants sont, quant à eux, imposés personnellement au titre de l'impôt sur le revenu :
- sur leur rémunération dans la catégorie des traitements et salaires,
- sur les dividendes dans la catégorie des revenus mobiliers.
  • Serez-vous concerné par ce régime ?

Vous le serez de plein droit si vous créez unesociété de type SA, SARL, SAS ou SASU.
Vous pourrez néanmoins, et sous certaines conditions, opter pour l'impôt sur le revenu. Plus...

Posté par pcassuto à 17:49 - - Permalien [#]

Bpifrance Création - Je gère - L'Impôt sur le revenu (IR)

Bpifrance CréationL'Impôt sur le revenu (IR)

  • Comment ça marche ?

Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu, l’entreprise est transparente au niveau fiscal : aucune distinction n'est faite entre son bénéfice imposable et la rémunération du chef d'entreprise, rémunération qui n'est donc pas déductible du bénéfice.
Le bénéfice de l’entreprise est calculé :

  • soit par l'administration fiscale qui applique sur le chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire représentatif des charges : il s'agit du régime fiscal de la micro-entreprise,
  • soit par le chef d'entreprise (ou son comptable), sur la base de la tenue d'une comptabilité complète : on parle alors du régime du bénéfice réel (appelé "déclaration contrôlée" pour les professions libérales).

Ainsi calculé, le bénéfice imposable est ensuite porté sur la déclaration d'ensemble de revenus (formulaire 2042 Pro) de l'entrepreneur, dans la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est industrielle, commerciale ou artisanale
- des bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est de nature libérale,
- des bénéfices agricoles (BA) si l’activité est agricole.
Le montant de l'impôt sur le revenu est ensuite déterminé en tenant compte de ces bénéfices et des autres revenus du foyer fiscal de l'entrepreneur et soumis au barème progressif de l'IRPP (imposition des revenus des personnes physiques).
Le taux d’imposition est donc variable en fonction de l'ensemble des revenus de l'entrepreneur et de son quotient familial.

  • Serez-vous concerné par ce régime ?

Vous le serez si vous créez :
- une entreprise individuelle (EIRL et micro-entreprise comprise)
- une EURL,
- une société de personne (SNC, SCP, etc).
Vous aurez néanmoins la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés si vous êtes en société ou en EIRL (sous certaines conditions). Plus...

Posté par pcassuto à 17:48 - - Permalien [#]

Bpifrance Création - Je gère - Comment seront imposés mes bénéfices ?

Bpifrance CréationSelon la structure juridique choisie, les bénéfices de votre entreprise seront soumis de droit à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Mais dans certains cas, il vous sera possible d’opter pour l’un ou l’autre de ces deux régimes d’imposition
. Plus...

Posté par pcassuto à 17:47 - - Permalien [#]


Bpifrance Création - Je gère - Que faut-il savoir en matière de documents commerciaux ?

Bpifrance CréationLes documents commerciaux sont tous les documents qui jalonnent la relation commerciale que vous avez avec vos clients. Leur objectif est de sécuriser vos transactions. Plus...

Posté par pcassuto à 17:45 - - Permalien [#]

Bpifrance Création - Je gère - Quelles sont mes obligations juridiques envers mes salariés ?

Bpifrance CréationUne fois les formalités d’embauche réalisées (lien : https://www.afecreation.fr/pid2802/les-formalites-d-embauche.html) vous avez, en tant qu’employeur des obligations envers vos salariés dans le cadre de leur contrat de travail.
Les plus importantes sont bien sûr de les rémunérer et de leur fournir un travail et les moyens de le réaliser en toute sécurité, mais vous devrez également vous acquitter d’autres impératifs. Plus...

Posté par pcassuto à 17:44 - - Permalien [#]

Bpifrance Création - Je gère - Les aides au recrutement

Bpifrance CréationEn tant qu'employeur, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de mesures visant à favoriser le recrutement de salariés.

Le bénéfice de ces mesures peut notamment être lié :
- au statut antérieur du nouveau salarié ou à son lieu de domicile,
- au type de contrat conclu,
- à l'effectif de l'entreprise,
- au lieu d'implantation de l'entreprise,

Selon les cas, l'aide apportée prend la forme :
- d'une aide forfaitaire mensuelle versée à l'employeur,
- d'une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale,
- d'une exonération partielle ou totale des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale. Plus...

Posté par pcassuto à 17:41 - - Permalien [#]

Bpifrance Création - Je gère - Pensez à l’alternance !

Bpifrance CréationLe recours à l’alternance peut être une solution intéressante si vous souhaitez recruter une personne pour lui transmettre votre savoir-faire et votre culture d’entreprise et la former à votre métier tout en bénéficiant d’avantages financiers.
Ce dispositif, qui recouvre le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage,  permet à votre salarié d'alterner les semaines de formation et les semaines passées au sein de votre entreprise.
Ainsi, il associe une phase théorique qui alterne avec une phase pratique et immédiate en entreprise.
Contrairement aux idées reçues, ces contrats ne sont pas réservés aux métiers techniques, aux secteurs du bâtiment ou de la restauration. Peuvent être également concernés les diplômes préparés dans la plupart des grandes écoles de management et d'ingénieurs, les titres certifiés ou les formations qualifiantes. Plus...

Posté par pcassuto à 17:40 - - Permalien [#]

Bpifrance Création - Je gère - L’intérim, une alternative au CDD

Bpifrance CréationL’intérim (ou travail temporaire) est très pratique si vous avez des besoins ponctuels de main d’œuvre.
Dans ce cas, vous ne recruterez pas directement un salarié, mais c’est l’entreprise de travail temporaire (ETT) qui se chargera pour vous du recrutement puis mettra à votre disposition une personne qui répondra à votre offre de mission.
Attention, la durée d’un contrat d’intérim ne peut excéder en général 18 mois. De plus, comme pour les CDD, il n’est possible d’y recourir que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire (« une mission ») seulement dans les cas énumérés par la loi tels que le  remplacement d’un salarié absent, une augmentation temporaire de l’activité de l’entreprise ou un emploi saisonnier.
Un contrat en intérim coûte plus cher qu’une embauche en CDD : en effet, la facturation de l’ETT comprendra les charges directes liées au salarié (salaire, cotisations sociales),  la prise en charge des formalités administratives (visite médicale, édition des fiches de paie, etc.), mais également sa propre rémunération.
Si vous disposez d’un service comptable et/ou de ressources humaines qui gèrent déjà les embauches et leurs obligations administratives, un calcul précis est donc à réaliser. Plus...

Posté par pcassuto à 17:39 - - Permalien [#]