OPCO des Entreprises de Proximité - FAQ Réforme - Sera-t-il toujours possible de gérer directement le 0,2 % CPF ?

Jusqu’à présent, en vertu de l’article L. 6331-10 du code du travail, il est possible de conclure un accord d’entreprise, pour une durée de trois ans, prévoyant la gestion interne de la contribution relative au CPF (0,2% du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l’accord).
L’article 37 de la loi du 5 septembre 2018 abroge cet article L. 6331-10 du code du travail.
Il n’est donc plus possible pour l’entreprise de gérer en interne la contribution relative au CPF.
De plus, il est mis fin aux effets de ces accords d’entreprise à compter du 1^er janvier 2019.
A cette date, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés au Trésor Public. Plus...